Ce site utilise des cookies
Les cookies (ou témoins de connexion) utilisés sur notre site sont strictement nécessaires à son bon fonctionnement. Par conséquent, votre consentement n'est pas requis. Pour en savoir plus, rendez-vous sur la page « Politique de confidentialité ».
Retrouvez toutes les démarches administratives et les fiches pratiques dédiées aux professionnels.
Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Code de commerce : articles L223-1 à L223-43
SARL
Code de commerce : articles L225-17 à L225-95-1
SA
Code de commerce : articles L227-1 à L227-20
SAS
Publier une annonce légale de constitution de société (avis de création)
Étapes de vie
Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts
