Page
Carte Nationale d’Identité (CNI) et passeport
Tout ce qu'il faut savoir sur les formalités administratives.
Guichet pour les particuliers
Retrouvez toutes les démarches administratives et les fiches pratiques dédiées aux particuliers.
Etat Civil
Dossier
Préparer sa succession : donation
Vérifié le 06/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La donation est un acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne. La donation-partage est à la fois une donation et un partage. Elle permet, de votre vivant, de partager entre vos héritiers présomptifs, tout ou partie de votre future succession.
Et aussi
-
Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille - Scolarité
-
Famille - Scolarité
-
Famille - Scolarité
-
Droits de succession et de donation
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Banque de France
-
Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France