Guichet pour les particuliers

Retrouvez toutes les démarches administratives et les fiches pratiques dédiées aux particuliers.

Etat Civil

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Tout ce qu'il faut savoir sur les formalités administratives.

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Si vous avez perdu votre carte nationale d'identité ou votre passeport, il convient de faire une déclaration de perte.

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Tout ce qu'il faut savoir sur les formalités administratives pour se marier.

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Tout ce qu'il faut savoir sur les formalités administratives pour se pacser.

Dossier

Vérifié le 29/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

La justice française comprend plusieurs types de tribunaux ou juridictions. Le tribunal compétent dépend du type de litige et des montants en jeu.