Guichet pour les particuliers

Retrouvez toutes les démarches administratives et les fiches pratiques dédiées aux particuliers.

Etat Civil

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Tout ce qu'il faut savoir sur les formalités administratives.

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Si vous avez perdu votre carte nationale d'identité ou votre passeport, il convient de faire une déclaration de perte.

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Tout ce qu'il faut savoir sur les formalités administratives pour se marier.

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Tout ce qu'il faut savoir sur les formalités administratives pour se pacser.

Dossier

Vérifié le 16/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Il permet d'organiser votre vie commune.

Guide de la location en cas de Pacs

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)