Guichet pour les particuliers

Retrouvez toutes les démarches administratives et les fiches pratiques dédiées aux particuliers.

Etat Civil

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Tout ce qu'il faut savoir sur les formalités administratives pour se pacser.

Question-réponse

Vérifié le 09/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, c'est possible, mais il est interdit à tous les occupants d'un véhicule de fumer en présence d'un mineur.

Le fait de fumer dans une voiture en présence d'un mineur est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

En général, il s'agit d'une amende de 135 €.