Guichet pour les particuliers

Retrouvez toutes les démarches administratives et les fiches pratiques dédiées aux particuliers.

Etat Civil

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Tout ce qu'il faut savoir sur la délivrance d'un titre d'identité.

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Si vous avez perdu votre carte nationale d'identité ou votre passeport, il convient de faire une déclaration de perte.

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Tout ce qu'il faut savoir sur les formalités administratives pour se marier.

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Tout ce qu'il faut savoir sur les formalités administratives pour se pacser.

Question-réponse

Vérifié le 31/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le coût varie selon que vous rédigez votre convention de Pacs seul avec votre futur partenaire ou que vous faites appel à un notaire.

Vous n'avez aucun frais.
Le coût de la rédaction de votre convention de Pacs par un notaire est de 101,41 € TTC.
Le coût est le même pour la modification de votre Pacs.
Il faut ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 €.
Des coûts supplémentaires peuvent s'ajouter, par exemple des émoluments de formalité (notamment pour 2 copies notariées de la convention).
Ces coûts sont réglementés par le tarif des notaires.