Guichet pour les particuliers

Retrouvez toutes les démarches administratives et les fiches pratiques dédiées aux particuliers.

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Si vous avez perdu votre carte nationale d'identité ou votre passeport, il convient de faire une déclaration de perte.

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Tout ce qu'il faut savoir sur les formalités administratives pour se marier.

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Tout ce qu'il faut savoir sur les formalités administratives pour se pacser.

Question-réponse

Vérifié le 15/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Seul un professionnel peut réaliser le débridage d'une moto, et uniquement dans les 2 cas suivants :

Le modèle de référence existe également en version pleine puissance et la motocyclette a un système de freinage de type ABS. Le débridage consiste à transformer une moto de 35 kW accessible avec le permis A2 , en version « moins de 70 kW » accessible avec le permis A.
Le constructeur doit avoir prévu cette transformation lors de la réception européenne.

À noter

Vous devez faire modifier le certificat d'immatriculation (carte grise) dans un délai d'1 mois. Utiliser une moto débridée sur la voie publique, et donc non conforme à son certificat d’immatriculation, est puni d’une contravention pouvant aller jusqu’à 1 500 €. Le véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.