Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Tout ce qu'il faut savoir sur les formalités administratives pour se pacser.

Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune.

Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Les démarches à suivre :

Récupérer un dossier en mairie
Demander un acte de naissance dans la mairie du lieu de naissance (acte de moins de 3 mois)
Fixer la date du PACS en accord avec la mairie

Se Pacser
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Dossier

Retraite d'un agent public

Vérifié le 08/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les informations disponibles à partir de cette page détaillent les principales règles concernant la retraite des fonctionnaires et des contractuels des 3 fonctions publiques. Ces éléments sont présentés à titre d'information, et ne suffisent pas à estimer la date de votre départ à la retraite, ni le montant de votre future pension. Pour toute information concernant votre cas personnel, consulter le site officiel Info-Retraite ou adressez-vous à votre administration.

Âge de départ à la retraite

Retraite à taux plein

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