Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Tout ce qu'il faut savoir sur les formalités administratives pour se pacser.
Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune.
Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Les démarches à suivre :
Récupérer un dossier en mairie
Demander un acte de naissance dans la mairie du lieu de naissance (acte de moins de 3 mois)
Fixer la date du PACS en accord avec la mairie
Se Pacser
Dossier
Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat
Vérifié le 11/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Des aides et prêts peuvent être accordés pour faire des travaux d'amélioration dans votre logement (accessibilité, installation d'équipements...) ou des travaux de rénovation énergétique.
Aides de l'Anah
Aides "Certificats d'économie d'énergie (CEE)" et Primes
Prêts
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)
Argent - Impôts - Consommation
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Impôt sur le revenu - Travaux d'équipement pour personne âgée ou handicapée (crédit d'impôt)
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Aides pour les travaux de rénovation énergétique
Agence nationale de l'habitat (Anah)
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Site de la prime de transition énergétique "MaPrimeRénov'"
Agence nationale de l'habitat (Anah)
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Certificats d'économies d'énergie (CEE)
Ministère chargé de l'environnement
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Site "Pour bien vieillir.fr" (personnes âgées)
Caisse nationale d'assurance vieillesse