
Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Tout ce qu'il faut savoir sur les formalités administratives pour se pacser.
Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune.
Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Les démarches à suivre :
Récupérer un dossier en mairie
Demander un acte de naissance dans la mairie du lieu de naissance (acte de moins de 3 mois)
Fixer la date du PACS en accord avec la mairie
Se Pacser
Fiche pratique
Trouver un stage dans un organisme européen
Vérifié le 30/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les institutions européennes proposent des stages qui vous permettent de découvrir le fonctionnement de l'Union européenne (UE). Ils peuvent être rémunérés ou non. Les conditions et procédures de candidature sont différentes selon les stages proposés.
Pour en savoir plus
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Parlement européen
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Stages à la Commission européenne
Commission européenne
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Stages auprès du Médiateur européen
Médiateur européen
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Stages au Conseil de l'Union européenne
Conseil de l'Union européenne
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Stages à la Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne
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Stages au Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
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Stages à la Banque centrale européenne
Banque centrale européenne
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Stages à la Banque européenne d'investissement
Banque européenne d'investissement (BEI)
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Les langues officielles de l'UE
Union européenne