Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Tout ce qu'il faut savoir sur les formalités administratives pour se pacser.
Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune.
Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Les démarches à suivre :
Récupérer un dossier en mairie
Demander un acte de naissance dans la mairie du lieu de naissance (acte de moins de 3 mois)
Fixer la date du PACS en accord avec la mairie
Se Pacser
Question-réponse
Aide exceptionnelle de solidarité Covid : qui en a bénéficié ?
Vérifié le 17/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une aide exceptionnelle de solidarité Covid vous a été versée en septembre ou octobre 2020 si vous étiez dans l'une des 2 situations suivantes :
- Vous touchiez le RSA ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou la prime forfaitaire pour reprise d'activité ou l'allocation équivalent retraite (AER) en septembre ou octobre 2020
- Vous touchiez une aide au logement (APL ou ALF ou ALS) et vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) aviez moins de 25 ans. Si vous étiez dans cette situation et étiez étudiant, la prime vous a été versée seulement si vous étiez apprenti ou salarié.