Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Tout ce qu'il faut savoir sur les formalités administratives pour se pacser.
Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune.
Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Les démarches à suivre :
Récupérer un dossier en mairie
Demander un acte de naissance dans la mairie du lieu de naissance (acte de moins de 3 mois)
Fixer la date du PACS en accord avec la mairie
Se Pacser
Question-réponse
La couverture maladie universelle (CMU) existe-t-elle toujours ?
Vérifié le 26/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
CMU de base
Non. Depuis le 1
Avec la Puma, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé.
CMU complémentaire
Non. La CMU complémentaire a été remplacée par la complémentaire santé solidaire (C2S).
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Protection universelle maladie (Puma)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)