Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Tout ce qu'il faut savoir sur les formalités administratives pour se pacser.

Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune.

Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Les démarches à suivre :

Récupérer un dossier en mairie
Demander un acte de naissance dans la mairie du lieu de naissance (acte de moins de 3 mois)
Fixer la date du PACS en accord avec la mairie

Se Pacser
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Fiche pratique

Prime à l'élève boursier reprenant ses études au lycée

Vérifié le 01/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous reprenez le lycée après avoir interrompu votre scolarité depuis plusieurs mois? Si vous êtes inscrit dans une formation à finalité professionnelle sous statut scolaire (hors apprentissage), vous pouvez bénéficier d'une prime de reprise d'études. Vous devez, avoir entre 16 et 18 ans et percevoir la bourse de lycée pour y avoir droit.

Pour bénéficier de la prime, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

Service en ligne
Consultation du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)

Accéder au service en ligne  

Commission de la certification professionnelle de France compétences

Pour demander la prime, vous devez tout d'abord être inscrit dans un lycée et avoir déjà déposé un dossier de bourse de lycée.

Ensuite, vous devez vous adresser au secrétariat de votre établissement pour y déposer une demande de prime.

La prime est fixée à 600 €. Elle complète la bourse de lycée et permet de bénéficier d'une bourse globale d'au moins 1000 € par an.

La prime est versée uniquement la 1re année de reprise d'études, en 3 fois (à chaque trimestre), et en même temps que la bourse de lycée.

La prime (et la bourse de lycée) peuvent être cumulées, sous conditions, avec les aides suivantes :

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