
Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Tout ce qu'il faut savoir sur les formalités administratives pour se pacser.
Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune.
Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Les démarches à suivre :
Récupérer un dossier en mairie
Demander un acte de naissance dans la mairie du lieu de naissance (acte de moins de 3 mois)
Fixer la date du PACS en accord avec la mairie
Se Pacser
Question-réponse
Les périodes de chômage sont-elles prises en compte pour la retraite ?
Vérifié le 15/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes ou avez été au chômage au cours de votre carrière et vous vous demandez si ces périodes sont prises en compte pour la retraite.
Vos périodes de chômage sont prises en compte, sous certaines conditions, par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Nous vous détaillons ces conditions.
Toutes les périodes de chômage, indemnisées ou non, sont prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dans le calcul de votre durée d'assurance retraite.
1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.
Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.
Vidéo - Le chômage compte-t-il pour ma retraite ?
Vos périodes de chômage sont prises en compte différemment selon la date à laquelle elles sont intervenues.