Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Tout ce qu'il faut savoir sur les formalités administratives pour se pacser.

Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune.

Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Les démarches à suivre :

Récupérer un dossier en mairie
Demander un acte de naissance dans la mairie du lieu de naissance (acte de moins de 3 mois)
Fixer la date du PACS en accord avec la mairie

Se Pacser

Question-réponse

Identification ou affiliation à la sécurité sociale : quelles différences ?

Vérifié le 15/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'identification (anciennement appelée immatriculation) est automatique, dès votre naissance si vous êtes né en France. L'affiliation dépend de votre situation professionnelle et de votre lieu de résidence.

L'identification consiste à : 

Si vous êtes né en France, l'immatriculation s'effectue dès la naissance si vous êtes né en France.

Toutefois, c'est à partir de ses 16 ans que votre enfant prend connaissance de son numéro complet de sécurité sociale, lorsqu'il reçoit la carte vitale carte Vitale.

Son numéro est en effet indiqué sur la carte.

Si votre enfant ne possède pas encore de carte Vitale, son numéro de sécurité sociale (NIR) est indiqué sur votre attestation de droits, que vous pouvez obtenir dans votre compte Ameli.

Si vous êtes né à l'étranger, il faut demander ce numéro à l'organisme qui correspond à votre situation.

L'affiliation consiste à vous rattacher à l'organisme compétent pour gérer vos prestations de base en matière d'assurance maladie.

Elle dépend de votre situation professionnelle et de votre lieu de résidence.

 Exemple

L’affiliation à une CPAM a également pour conséquence de vous rattacher à une Carsat (caisse assurance retraite et de santé au travail) notamment, pour la gestion de vos droits à la retraite.

Pour en savoir plus