![](https://www.mairie-saintjouan.fr/wp-content/uploads/2024/12/Pacs2-2000x0-c-default-0x0-c-default.jpg)
Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Tout ce qu'il faut savoir sur les formalités administratives pour se pacser.
Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune.
Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Les démarches à suivre :
Récupérer un dossier en mairie
Demander un acte de naissance dans la mairie du lieu de naissance (acte de moins de 3 mois)
Fixer la date du PACS en accord avec la mairie
Se Pacser
Fiche pratique
Clauses interdites dans un bail d'habitation
Vérifié le 05/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez savoir ce qui ne doit pas être indiqué dans un bail d'habitation ? En effet, certaines clauses sont interdites et doivent être considérées comme non écrites. La liste de ces clauses varie selon qu'il s'agit d'un logement loué vide ou meublé.
Les clauses interdites portent sur les sujets suivants :
Les clauses interdites portent sur les sujets suivants :
Questions ? Réponses !
-
Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?
-
Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?
-
Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?
-
Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ?
-
Doit-on payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?