Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Tout ce qu'il faut savoir sur les formalités administratives pour se pacser.
Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune.
Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Les démarches à suivre :
Récupérer un dossier en mairie
Demander un acte de naissance dans la mairie du lieu de naissance (acte de moins de 3 mois)
Fixer la date du PACS en accord avec la mairie
Se Pacser
Question-réponse
Comment remplacer un passeport abîmé ?
Vérifié le 24/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Si votre passeport est détérioré, vous pouvez demander son renouvellement.
La procédure et le coût sont les mêmes que lors d'un renouvellement du passeport.
Si votre passeport est détérioré, vous pouvez demander son renouvellement.
La procédure et le coût sont les mêmes que lors d'un renouvellement du passeport.