Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Tout ce qu'il faut savoir sur les formalités administratives pour se pacser.

Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune.

Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Les démarches à suivre :

Récupérer un dossier en mairie
Demander un acte de naissance dans la mairie du lieu de naissance (acte de moins de 3 mois)
Fixer la date du PACS en accord avec la mairie

Se Pacser
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Question-réponse

Accueillant familial et assistant familial : quelles différences ?

Vérifié le 12/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Principales différences entre l'accueillant familial et l'assistant familial

Accueillant familial

Assistant familial

(famille d'accueil)

Personne accueillie

Adulte âgé ou handicapé n'ayant pas de lien de parenté avec l'accueillant jusqu'au 4e degré inclus

Mineur ou jeune sous mesure de protection de l'enfance ou avec prise en charge médico-sociale ou thérapeutique

Exemples de services à fournir

  • Hébergement
  • Aide à l'autonomie
  • Participation à la vie de famille
  • Hébergement
  • Éducation
  • Aide à l'autonomie
  • Accompagnement du mineur dans ses relations avec sa famille

Mode de rémunération

  • Soit accueil familial de gré à gré : la personne accueillie rémunère directement l'accueillant familial
  • Soit accueil familial salarié : l'accueillant familial est salarié d'un organisme employeur.

L'assistant familial est salarié de la personne morale qui lui confie le mineur

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