Naissance et reconnaissance
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Lorsque les parents ne sont pas mariés, il est nécessaire de procéder à la reconnaissance de l'enfant afin d'établir sa filiation.
Reconnaissance d'un enfant
Vous n’êtes pas mariés et vous voulez reconnaître votre enfant ? Sa filiation n’est pas automatique.
Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard.
Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l’acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible.
Où s’adresser : mairie
Reconnaissance d'un enfant
Formulaire
Demande de permis de conduire - Format de l'Union européenne (Formulaire 14948*01)
Vérifié le 22/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Déclaration de naissance
Formulaire
Demande de permis de conduire - Format de l'Union européenne (Formulaire 14948*01)
Vérifié le 22/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)