Naissance et reconnaissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Lorsque les parents ne sont pas mariés, il est nécessaire de procéder à la reconnaissance de l'enfant afin d'établir sa filiation.

Reconnaissance d'un enfant

Vous n’êtes pas mariés et vous voulez reconnaître votre enfant ? Sa filiation n’est pas automatique.

Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard.

Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l’acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible.

Où s’adresser : mairie

Reconnaissance d'un enfant
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Dossier

Préparer sa succession : donation

Vérifié le 06/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La donation est un acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne. La donation-partage est à la fois une donation et un partage. Elle permet, de votre vivant, de partager entre vos héritiers présomptifs, tout ou partie de votre future succession.

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Pour en savoir plus

Déclaration de naissance
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Préparer sa succession : donation

Vérifié le 06/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La donation est un acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne. La donation-partage est à la fois une donation et un partage. Elle permet, de votre vivant, de partager entre vos héritiers présomptifs, tout ou partie de votre future succession.

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