Mariage

Tout ce qu'il faut savoir sur les formalités administratives pour se marier.

Vous pouvez vous marier que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe. Vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie.

Les 7 démarches à accomplir pour se marier

1− Choisir la commune du mariage

En général, celle de la résidence de l’un ou des deux futurs époux.

Ou bien celle de la résidence (y compris secondaire) d’un parent de l’un des futurs époux.

2− Retirer un dossier de mariage en mairie dans la mairie du futur mariage

3− Demander un acte de naissance

Copie intégrale ou extrait avec filiation à demander :

4− Choisir les témoins

Deux au moins, quatre au plus. Tous les témoins doivent être majeurs.

5− Déposer le dossier complet en mairie (au minimum 1 mois avant (sauf été) et au maximum 1 an)

Avec au moins, pour chaque futur époux :

  • Un acte de naissance de moins de 3 mois si nationalité française
  • Un acte de naissance de moins de 6 mois si nationalité étrangère (acte traduit et assermenté) et un certificat de coutume et de célibat
  • Une pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile

6− Aller à l’audition en mairie

L’officier d’état civil peut demander à vous rencontrer.

L’audition peut être individuelle ou à deux, au choix de l’officier d’état civil.

7− Choisir la date du mariage

Vous devez la fixer en accord avec la mairie.

Tenez compte de la publication obligatoire des bans en mairie (commune du mariage et communes des domiciles des futurs époux si besoin).

Cette publication dure 10 jours.

Démarches pour un mariage
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Modèle de document

Modèle d'assignation sans représentation obligatoire (Modèle de document)

Vérifié le 20/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • ASSIGNATION A TOUTES FINS DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ville

    L'AN le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) précisera ici la date

    À LA DEMANDE DE :

    • Nom, prénoms, profession, adresse en France, nationalité, date et lieu de naissance si vous êtes une personne physique
    • Dénomination, forme juridique, adresse du siège social, numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, nom du représentant légal si vous êtes une personne morale

    Ayant pour représentant /assistant nom, prénoms, adresse, nationalité, date et lieu de naissance de la personne qui vous représente ou vous assiste

    J'AI

    laisser de la place pour que le commissaire de justice précise ici son identité et ses coordonnées

    Donné assignation à fin de conciliation et, à défaut de jugement,

    À : Nom et adresse de votre adversaire

    D'AVOIR À COMPARAÎTRE : devant le Tribunal compétent<préciser si besoin la chambre saisie>

    Sis Adresse du tribunal

    Le Date de l'audience à Heure de convocation à l'audience

    TRÈS IMPORTANT

    Vous pouvez vous défendre vous-même en vous présentant personnellement à l'audience ou vous faire assister ou représenter par :

    • un avocat
    • votre conjoint, votre concubin ou la personne avec laquelle vous avez conclu un pacte civil de solidarité
    • vos parents ou alliés en ligne directe
    • vos parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus
    • les personnes exclusivement attachées à votre service personnel ou à votre entreprise

    Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. (article 762 du code de procédure civile)

    À défaut, vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments et arguments fournis par votre adversaire.

    Conformément aux dispositions de l'article 54 du code de procédure civile, figurent ci-après les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier : <désignation des immeubles si nécessaire sinon supprimer la phrase>

    Article 832 du code de procédure civile : Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l'audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

    L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.

    OBJET DE LA DEMANDE

    préciser :

    • les faits et la procédure
    • les démarches réalisées pour tenter de parvenir à un règlement amiable préalable
    • vos moyens en fait et en droit

    PLAISE AU TRIBUNAL,

    Vu Articles de lois sur lesquels vous vous appuyez

    Condamner Nom de l'adversaire à récapituler les demandes et les montants réclamés

    Condamner Nom de l'adversaire aux dépens

    BORDEREAU DES PIÈCES

    Liste des documents que vous présentez au tribunal

     Attention :

    le bordereau des pièces est obligatoire.

  • ASSIGNATION A TOUTES FINS DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ville

    L'AN le commissaire de justice précisera ici la date

    À LA DEMANDE DE :

    Nom, prénoms, profession, adresse en France, nationalité, date et lieu de naissance

    Ayant pour représentant /assistant nom, prénoms, adresse, nationalité, date et lieu de naissance de la personne qui vous représente ou vous assiste

    J'AI

    laisser de la place pour que le commissaire de justice précise ici son identité et ses coordonnées

    Donné assignation à fin de conciliation et, à défaut de jugement,

    À : dénomination et adresse du siège social de l'adversaire

    D'AVOIR À COMPARAÎTRE : devant le Tribunal compétent<préciser si besoin la chambre saisie>

    Sis Adresse du tribunal

    Le Date de l'audience à Heure de convocation à l'audience

    TRÈS IMPORTANT

    Vous pouvez vous défendre vous-même en vous présentant personnellement à l'audience ou vous faire assister ou représenter par :

    • un avocat
    • votre conjoint, votre concubin ou la personne avec laquelle vous avez conclu un pacte civil de solidarité
    • vos parents ou alliés en ligne directe
    • vos parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus
    • les personnes exclusivement attachées à votre service personnel ou à votre entreprise

    Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. (article 762 du code de procédure civile)

    À défaut, vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments et arguments fournis par votre adversaire.

    Conformément aux dispositions de l'article 54 du code de procédure civile, figurent ci-après les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier : <désignation des immeubles si nécessaire sinon supprimer la phrase>

    Article 832 du code de procédure civile : Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l'audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

    L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.

    OBJET DE LA DEMANDE

    préciser :

    • les faits et la procédure
    • les démarches réalisées pour tenter de parvenir à un règlement amiable préalable
    • vos moyens en fait et en droit

    PLAISE AU TRIBUNAL,

    Vu Articles de lois sur lesquels vous vous appuyez

    Condamner Dénomination de l'adversaire à récapituler les demandes et les montants réclamés

    Condamner Dénomination de l'adversaire aux dépens

    BORDEREAU DES PIÈCES

    Liste des documents que vous présentez au tribunal

     Attention :

    le bordereau des pièces est obligatoire.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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