Mariage

Tout ce qu'il faut savoir sur les formalités administratives pour se marier.

Vous pouvez vous marier que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe. Vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie.

Les 7 démarches à accomplir pour se marier

1− Choisir la commune du mariage

En général, celle de la résidence de l’un ou des deux futurs époux.

Ou bien celle de la résidence (y compris secondaire) d’un parent de l’un des futurs époux.

2− Retirer un dossier de mariage en mairie dans la mairie du futur mariage

3− Demander un acte de naissance

Copie intégrale ou extrait avec filiation à demander :

En ligne sur Service-Public.fr
Par courrier auprès de la mairie de naissance

4− Choisir les témoins

Deux au moins, quatre au plus. Tous les témoins doivent être majeurs.

5− Déposer le dossier complet en mairie (au minimum 1 mois avant (sauf été) et au maximum 1 an)

Avec au moins, pour chaque futur époux :

Un acte de naissance de moins de 3 mois si nationalité française
Un acte de naissance de moins de 6 mois si nationalité étrangère (acte traduit et assermenté) et un certificat de coutume et de célibat
Une pièce d’identité
Un justificatif de domicile

6− Aller à l’audition en mairie

L’officier d’état civil peut demander à vous rencontrer.

L’audition peut être individuelle ou à deux, au choix de l’officier d’état civil.

7− Choisir la date du mariage

Vous devez la fixer en accord avec la mairie.

Tenez compte de la publication obligatoire des bans en mairie (commune du mariage et communes des domiciles des futurs époux si besoin).

Cette publication dure 10 jours.

Démarches pour un mariage

Question-réponse

Qui peut être trésorier d'une association ?

Vérifié le 13/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La désignation d'un trésorier est obligatoire lorsque la loi ou les statuts de l'association l'imposent.

En principe, tout particulier peut être trésorier d'une association.

Toutefois, si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes, cette activité peut être soumise à conditions ou vous être interdite :

- Un mineur de moins de 16 ans peut être trésorier d'une association. Mais il doit avoir l'accord écrit préalable de l'un de ses parents (ou de la personne qui est responsable de lui).
  Toutefois, il ne peut pas accomplir les actes de disposition.
- Un mineur de 16 ou 17 ans peut être trésorier. Mais il doit communiquer à l'association l'identité et l'adresse de ses parents (ou de la personne qui est responsable de lui) pour que l'association les informe de l'engagement de leur enfant.
  Cette démarche doit être effectuée par lettre recommandée avec AR.
  Cette information doit être effectuée sans délai et au plus tard avant les événements suivants :
  Avant la déclaration en préfecture de la création de l'association
  Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l'association impliquant leur enfant
  Avant le 1er acte d'administration effectué par leur enfant
  Le courrier doit comporter les informations suivantes :
  Titre, objet et siège social de l'association
  Date de début, durée et nature du mandat
  Type d'actes de gestion que le mineur peut réaliser
  Possibilité pour les parents de s'opposer à la participation de leur enfant au sein de l’association
  Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents, tuteur...) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l'association s'ils le demandent :
  Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction
  Témoin de parution au JOAFE de la déclaration de l'association
  Budget prévisionnel de l'exercice en cours
  États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l'association est obligée d'en établir
  Rapport d'activités du dernier exercice clos
  Un modèle est disponible :
  
  Modèle de document
  Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association
  
  Accéder au modèle de document
  
  Ministère chargé de la vie associative
  
  Attention :
  
  Le mineur de 16 ou 17 ans ne peut pas accomplir les actes de disposition.
Un fonctionnaire ou un agent contractuel peut être trésorier bénévole d’une association à but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans la fonction publique, si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,...)
- Cette activité ne place pas l’agent dans une situation de conflit d’intérêts
Un militaire en activité peut être trésorier bénévole d'une association à but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans l'armée, si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,...)
- Cette activité soit compatible avec les obligations propres aux militaires (loyalisme, neutralité, discrétion,...)
En principe, un particulier interdit bancaire peut être trésorier d'une association. Il a la possibilité d'agir comme mandataire de l'association et non en son nom propre. Ainsi, il a la possibilité de gérer le compte dont l'association est titulaire et non son compte personnel.
L'interdiction d'émettre des chèques est une sanction personnelle (c'est-à-dire qui concerne la personne physique). Elle ne s'applique pas à la personne morale (l'association) dont la personne physique gère les compte en vertu d'un mandat.
Toutefois, en pratique, la banque auprès de laquelle l'association ouvre son compte peut refuser de fournir des moyens de paiements au trésorier mandataire, s'il est interdit bancaire, voire clôturer le compte.
Un particulier, qui fait l'objet d'une interdiction de gérer une personne morale ou dont la faillite personnelle a été prononcée par le tribunal, n'a pas le droit d'être trésorier d'une association.
À noter
le non-respect de cette interdiction peut être puni d'une peine de prison de 2 ans maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 €.
Un député ou un sénateur ne peut pas être trésorier d'une association présentant les caractéristiques suivantes :
- Association bénéficiant, sous forme de garanties d'intérêts ou de subventions, d'avantages de la part de l’État ou d'une collectivité publique sauf si ces avantages découlent de l'application de la loi
- Association dont l'activité consiste principalement à fournir des prestations de conseil aux entreprises
Un commissaire aux comptes, qui contrôle ou qui a contrôlé une association, ne peut pas en devenir le trésorier.