Mariage

Tout ce qu'il faut savoir sur les formalités administratives pour se marier.

Vous pouvez vous marier que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe. Vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie.

Les 7 démarches à accomplir pour se marier

1− Choisir la commune du mariage

En général, celle de la résidence de l’un ou des deux futurs époux.

Ou bien celle de la résidence (y compris secondaire) d’un parent de l’un des futurs époux.

2− Retirer un dossier de mariage en mairie dans la mairie du futur mariage

3− Demander un acte de naissance

Copie intégrale ou extrait avec filiation à demander :

En ligne sur Service-Public.fr
Par courrier auprès de la mairie de naissance

4− Choisir les témoins

Deux au moins, quatre au plus. Tous les témoins doivent être majeurs.

5− Déposer le dossier complet en mairie (au minimum 1 mois avant (sauf été) et au maximum 1 an)

Avec au moins, pour chaque futur époux :

Un acte de naissance de moins de 3 mois si nationalité française
Un acte de naissance de moins de 6 mois si nationalité étrangère (acte traduit et assermenté) et un certificat de coutume et de célibat
Une pièce d’identité
Un justificatif de domicile

6− Aller à l’audition en mairie

L’officier d’état civil peut demander à vous rencontrer.

L’audition peut être individuelle ou à deux, au choix de l’officier d’état civil.

7− Choisir la date du mariage

Vous devez la fixer en accord avec la mairie.

Tenez compte de la publication obligatoire des bans en mairie (commune du mariage et communes des domiciles des futurs époux si besoin).

Cette publication dure 10 jours.

Démarches pour un mariage

Fiche pratique

Remboursement d'une consultation médicale

Vérifié le 10/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque vous consultez un médecin, le montant du remboursement varie en fonction de plusieurs critères : respect du parcours de soins coordonnés, discipline (généraliste ou spécialiste) et le conventionnement du médecin.

Respect du parcours
Hors parcours

Tous les bénéficiaires de l'Assurance maladie sont remboursés partiellement des frais de consultation d'un médecin.

Les tarifs de remboursement des consultations médicales diffèrent selon que le médecin est généraliste ou spécialiste. De plus, parmi les spécialistes, certains bénéficient de tarifs particuliers : psychiatres, neuropsychiatres, neurologues, pédiatres et cardiologues.

Le remboursement de votre consultation varie également en fonction du type de conventionnement du médecin. Le médecin conventionné de secteur 1 applique le tarif fixé par convention avec l'Assurance maladie. Le médecin conventionné de secteur 2 pratique des honoraires libres.

Le médecin correspondant peut être consulté pour un avis ponctuel avec l'accord de votre médecin traitant. Les tarifs de ce médecin sont spécifiques.

Lorsque vous avez déclaré un médecin traitant, vous pouvez consulter directement certains spécialistes (pas besoin de l'accord de votre médecin traitant).

Un contrat d'accès aux soins est mis en place progressivement. Ce contrat encadre les dépassements d'honoraires (ils sont autorisés mais limités). Vous pouvez savoir si votre médecin y a adhéré en consultant le site ameli.direct.

Tarifs et remboursement d'une consultation chez un généraliste
Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
Secteur 1	25 €	25 €	16,50 €
Secteur 1 (consultation complexe)	46 €	46 €	# Consultation complexe : montant remboursé #
Secteur 1 (consultation très complexe)	60 €	60 €	41 €
Adhérant au contrat d'accès aux soins	Honoraires avec dépassement maîtrisé	25 €	16,50 €
Secteur 2	Honoraires libres	23 €	15,10 €

À savoir

ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

Tarifs et remboursement d'une consultation chez un spécialiste
Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
Secteur 1	25 €	25 €	16,50 €
Secteur 1 (consultation complexe)	46 €	46 €	# Consultation complexe : montant remboursé #
Secteur 1 (consultation très complexe)	60 €	60 €	41 €
Adhérant au contrat d'accès aux soins	Honoraires avec dépassement maîtrisé	25 €	16,50 €
Secteur 2	Honoraires libres	23 €	15,10 €

À savoir

ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

Tarifs et remboursement d'une consultation chez un psychiatre ou neurologue
Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
Secteur 1	39,70 €	39,70 €	26,79 €
Secteur 1 (consultation très complexe)	60 €	60 €	41 €
Adhérant au contrat d'accès aux soins	Honoraires avec dépassement maîtrisé	39,70 €	26,79 €
Secteur 2	Honoraires libres	39 €	26,30 €

À savoir

ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

Tarifs et remboursement d'une consultation chez un généraliste
Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
Secteur 1	26 €	26 €	17,20 €
Adhérant au contrat d'accès aux soins	Honoraires avec dépassement maîtrisé	26 €	17,20 €
Secteur 2	Honoraires libres	23 €	15,10 €

À savoir

ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

Tarifs et remboursement d'une consultation chez un spécialiste
Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
Secteur 1	28 €	28 €	18,60 €
Adhérant au contrat d'accès aux soins	Honoraires avec dépassement maîtrisé	28 €	18,60 €
Secteur 2	Honoraires libres	23 €	15,10 €

À savoir

ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

Tarifs et remboursement d'une consultation chez un spécialiste correspondant ponctuel
Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
Secteur 1	50 €	50 €	34,00 €
Adhérant au contrat d'accès aux soins	Honoraires avec dépassement maîtrisé	50 €	34,00 €
Secteur 2	Honoraires libres	50 €	34,00 €

À savoir

ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

Tarifs et remboursement d'une consultation chez un psychiatre ou neurologue correspondant ponctuel
Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
Secteur 1	62,50 €	62,50 €	42,75 €
Adhérant au contrat d'accès aux soins	Honoraires avec dépassement maîtrisé	62,50 €	42,75 €
Secteur 2	Honoraires libres	62,50 €	42,75 €

À savoir

ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

Tarifs et remboursement d'une consultation chez un gynécologue ou un ophtalmologue
Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
Secteur 1	28 €	28 €	18,60 €
Secteur 1 (consultation très complexe)	46 €	46 €	# Consultation complexe : montant remboursé #
Adhérant au contrat d'accès aux soins	Honoraires avec dépassement maîtrisé	28 €	18,60 €
Secteur 2	Honoraires libres	23 €	15,10 €

À savoir

ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

Tarifs et remboursement d'une consultation chez un psychiatre (patient de 16 à 25 ans)
Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
Secteur 1	43,70 €	43,70 €	29,59 €
Secteur 1 (consultation très complexe)	60 €	60 €	41 €
Adhérant au contrat d'accès aux soins	Honoraires avec dépassement maîtrisé	43,70 €	29,59 €
Secteur 2	Honoraires libres	39 €	26,30 €

À savoir

ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

À noter

certaines consultations complexes à fort enjeu de santé publique (comme la 1ère consultation d'une jeune fille de 15 à 18 ans souhaitant obtenir une contraception) sont prises en charge à 100 %.

Tous les bénéficiaires de l'Assurance maladie sont remboursés partiellement des frais de consultation d'un médecin. Hors parcours de soins, le taux de remboursement est de 30 % du tarif conventionnel et le taux du ticket modérateur est de 70 %.

Tarifs et remboursement d'une consultation chez un généraliste (hors parcours de soins)
Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
Secteur 1	25 €	25 €	6,50 €
Adhérant au contrat d'accès aux soins	Honoraires avec dépassement maîtrisé	25 €	6,50 €
Secteur 2	Honoraires libres	23 €	5,90 €

Tarifs et remboursement d'une consultation chez un spécialiste (hors parcours de soins)
Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
Secteur 1	33 € minimum	25 €	6,50 €
Adhérant au contrat d'accès aux soins	Honoraires avec dépassement maîtrisé	25 €	6,50 €
Secteur 2	Honoraires libres	23 €	5,90 €

Tarifs et remboursement d'une consultation chez un psychiatre ou un neurologue (hors parcours de soins)
Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
Secteur 1	52 € minimum	39,70 €	15,71 €
Adhérant au contrat d'accès aux soins	Honoraires avec dépassement maîtrisé	39,70 €	15,71 €
Secteur 2	Honoraires libres	39 €	14,9 €

Tarifs et remboursement d'une consultation chez un cardiologue (hors parcours de soins)
Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
Secteur 1	58 € minimum	45,73 €	21,01 €
Adhérant au contrat d'accès aux soins	Honoraires avec dépassement maîtrisé	45,73 €	21,01 €
Secteur 2	Honoraires libres	45,73 €	21,01 €