Inscription sur les listes électorales

Pour voter, vous devez être inscrit sur les listes électorales.

Comment vérifier son inscription ?

Il est désormais possible pour toute personne de vérifier si son inscription sur la liste électorale a bien été prise en compte en mairie.
Il suffit d’accéder au site en fournissant les nom, prénoms et date de naissance de la personne concernée.

Vérifier votre situation électorale
Accueil particuliers  > Social - Santé  > Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)  > Qu'est-ce que l'aide médicale de l'État (AME) ?

Question-réponse

Qu'est-ce que l'aide médicale de l'État (AME) ?

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'aide médicale de l'État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. Pour la demander, un dossier est à remplir. Une fois attribuée, l'aide médicale de l'État est accordée pour 1 an. Le renouvellement doit être demandé chaque année. L'aide médicale de l'État n'est pas applicable à Mayotte.

  • Cas général
  • Demandeur d'asile

Vous devez résider en France depuis plus de 3 mois.

Vous ne devez pas avoir de titre de séjour depuis plus de 3 mois.

Vous devez percevoir des ressources ne dépassant pas certains plafonds. Ces plafonds sont différents si vous habitez en métropole ou dans les Dom. Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois.

Plafond de ressources pour l'accès à l'AME selon le lieu de résidence et la composition du foyer

Composition du foyer

Plafond annuel de ressources

Métropole

DOM

Personne seule

9 719 €

10 817 €

2 personnes

14 578 €

16 225 €

3 personnes

17 494 €

19 470 €

4 personnes

20 409 €

22 716 €

Par personne en plus

3 887 €

4 327 €

Les enfants mineurs bénéficient sans délai de l'AME même si vous ne remplissez pas la condition de plus de 3 mois en France.

Connaître la démarche si vous êtes sans domicile fixe

Vous pouvez élire résidence auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée et ainsi vous faire aider pour la constitution de votre dossier auprès de l'un de ces organismes.

Si votre situation de séjour en France se régularise, vous aurez droit à l'assurance maladie compte tenu de votre activité professionnelle ou de votre résidence stable et régulière.

L'AME donne droit à la prise en charge à 100 % de vos soins médicaux et hospitaliers dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.

Vous n'avez pas à avancer les frais.

Les personnes à votre charge (personne avec laquelle vous vivez en couple, enfants de moins de 16 ans, ou jusqu'à 20 ans s'ils poursuivent leurs études) peuvent aussi bénéficier de l'AME.

Les frais médicaux suivants ne sont pas pris en charge :

  • Acte technique, examen, médicament et produit nécessaires à la réalisation d'une aide médicale à la procréation
  • Médicament à service médical rendu faible remboursé à 15 %
  • Cure thermale

Toutefois, pour les mineurs, les frais médicaux restent pris en charge à 100 % dans tous les cas.

 Attention :

certains soins et traitements non urgents ne sont pris en charge qu'au bout d'un délai de 9 mois après l'admission à l'AME pour tout nouveau bénéficiaire ou pour celui qui n'a pas bénéficié de l'AME depuis plus d'un an.

Dossier de demande 

  • Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11573.

    Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir en fonction de votre situation.

    Formulaire
    Demande d'aide médicale de l'État (AME)

    Cerfa n° 11573*09

    Accéder au formulaire (pdf - 943.6 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Vous devez venir déposer votre 1er demande auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

    Le dossier peut être déposé dans l’ensemble des agences de la caisse.

    Cependant, dans quelques départements, le dossier peut uniquement être déposé dans des agences dédiées à la réception des demandes d’AME. Ces départements sont les suivants :

    • Aisne
    • Ariège
    • Cher
    • Gard
    • Paris
    • Loire-Atlantique
    • Haut-Rhin
    • Seine-Saint-Denis
    • Nord
    • Pas-de-Calais

    Où s’adresser ?

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    Vous pouvez aussi déposer ce dossier dans une maison de services au public habilitée par l'organisme d'assurance maladie.

    Où s’adresser ?

    France Services / Maison de services au public

    La première demande peut également être déposée auprès d'un établissement de santé ou une permanence d'accès aux soins de santé (PASS) dans lequel vous ou un membre de votre foyer est pris en charge. Dans ce cas, l'établissement transmet le dossier de demande, dans un délai de 8 jours, à l'organisme d'assurance maladie.

    À certaines conditions, la première demande peut aussi être déposée auprès d'un centre de santé ou d'une maison de santé ou d'une association.

  • La demande peut être déposée auprès d'un organisme d'assurance maladie par

    • Soit une structure de prise en charge ou d'accompagnement de ces personnes
    • Soit une association de défense des droits des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité

    Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli.

    Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

    Formulaire
    Demande d'aide médicale de l'État (AME)

    Cerfa n° 11573*09

    Accéder au formulaire (pdf - 943.6 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

  • La première demande peut être déposée auprès des services suivants :

    • Organisme d'assurance maladie
    • Établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge
    • Centre communal ou intercommunal d'action sociale de votre lieu de résidence
    • Services sanitaires et sociaux du département de résidence
    • Associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'État dans le département

    Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli.

    Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

    Formulaire
    Demande d'aide médicale de l'État (AME)

    Cerfa n° 11573*09

    Accéder au formulaire (pdf - 943.6 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

  • Votre tuteur ou curateur peut déposer la première demande auprès des services suivants :

    • Organisme d'assurance maladie qui en assure l'instruction par délégation de l'État
    • Établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge
    • Centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence de l'intéressé
    • Services sanitaires et sociaux du département de résidence
    • Associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'État dans le département

    Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli.

    Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

    Formulaire
    Demande d'aide médicale de l'État (AME)

    Cerfa n° 11573*09

    Accéder au formulaire (pdf - 943.6 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

 À noter

les services sociaux et les associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par le préfet de département peuvent vous aider dans votre démarche.

Votre CPAM vous informe de sa décision au plus tard 2 mois après le dépôt de votre demande.

Si au bout de ce délai vous n'avez pas reçu de réponse, cela signifie que votre demande est refusée.

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué pour venir retirer votre carte d'admission à l'AME. Cette carte est à présenter aux professionnels de santé que vous consultez.

  À savoir

si vous résidez en France de manière irrégulière et que vous n'avez pas l'AME (vous ne remplissez pas les conditions ou votre demande est en cours), vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de vos soins urgents à l'hôpital. Renseignez-vous auprès de votre CPAM.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

L'AME est accordée pour une durée d'un an à partir de la date de dépôt de la demande.

Si vous contestez un refus d'attribution de l'AME, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de votre CPAM dans les 2 mois suivant la réception de la décision.

Vous pouvez également saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence dans les 2 mois suivant la date de décision.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Vous ne pouvez pas bénéficier de l'AME.

Par contre, vous bénéficiez de la protection universelle maladie (Puma) après 3 mois de résidence en France.

Durant ces 3 mois, vous pouvez être pris en charge au titre du dispositif des soins urgents.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

En cas d’erreur ou de rectification à apporter sur votre état-civil, vous avez la possibilité de le faire en ligne.
Votre acte de naissance sera à scanner à l’appui de votre demande.

Demande de correction d'état civil
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Question-réponse

Qu'est-ce que l'aide médicale de l'État (AME) ?

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'aide médicale de l'État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. Pour la demander, un dossier est à remplir. Une fois attribuée, l'aide médicale de l'État est accordée pour 1 an. Le renouvellement doit être demandé chaque année. L'aide médicale de l'État n'est pas applicable à Mayotte.

  • Cas général
  • Demandeur d'asile

Vous devez résider en France depuis plus de 3 mois.

Vous ne devez pas avoir de titre de séjour depuis plus de 3 mois.

Vous devez percevoir des ressources ne dépassant pas certains plafonds. Ces plafonds sont différents si vous habitez en métropole ou dans les Dom. Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois.

Plafond de ressources pour l'accès à l'AME selon le lieu de résidence et la composition du foyer

Composition du foyer

Plafond annuel de ressources

Métropole

DOM

Personne seule

9 719 €

10 817 €

2 personnes

14 578 €

16 225 €

3 personnes

17 494 €

19 470 €

4 personnes

20 409 €

22 716 €

Par personne en plus

3 887 €

4 327 €

Les enfants mineurs bénéficient sans délai de l'AME même si vous ne remplissez pas la condition de plus de 3 mois en France.

Connaître la démarche si vous êtes sans domicile fixe

Vous pouvez élire résidence auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée et ainsi vous faire aider pour la constitution de votre dossier auprès de l'un de ces organismes.

Si votre situation de séjour en France se régularise, vous aurez droit à l'assurance maladie compte tenu de votre activité professionnelle ou de votre résidence stable et régulière.

L'AME donne droit à la prise en charge à 100 % de vos soins médicaux et hospitaliers dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.

Vous n'avez pas à avancer les frais.

Les personnes à votre charge (personne avec laquelle vous vivez en couple, enfants de moins de 16 ans, ou jusqu'à 20 ans s'ils poursuivent leurs études) peuvent aussi bénéficier de l'AME.

Les frais médicaux suivants ne sont pas pris en charge :

  • Acte technique, examen, médicament et produit nécessaires à la réalisation d'une aide médicale à la procréation
  • Médicament à service médical rendu faible remboursé à 15 %
  • Cure thermale

Toutefois, pour les mineurs, les frais médicaux restent pris en charge à 100 % dans tous les cas.

 Attention :

certains soins et traitements non urgents ne sont pris en charge qu'au bout d'un délai de 9 mois après l'admission à l'AME pour tout nouveau bénéficiaire ou pour celui qui n'a pas bénéficié de l'AME depuis plus d'un an.

Dossier de demande 

  • Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11573.

    Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir en fonction de votre situation.

    Formulaire
    Demande d'aide médicale de l'État (AME)

    Cerfa n° 11573*09

    Accéder au formulaire (pdf - 943.6 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Vous devez venir déposer votre 1er demande auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

    Le dossier peut être déposé dans l’ensemble des agences de la caisse.

    Cependant, dans quelques départements, le dossier peut uniquement être déposé dans des agences dédiées à la réception des demandes d’AME. Ces départements sont les suivants :

    • Aisne
    • Ariège
    • Cher
    • Gard
    • Paris
    • Loire-Atlantique
    • Haut-Rhin
    • Seine-Saint-Denis
    • Nord
    • Pas-de-Calais

    Où s’adresser ?

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    Vous pouvez aussi déposer ce dossier dans une maison de services au public habilitée par l'organisme d'assurance maladie.

    Où s’adresser ?

    France Services / Maison de services au public

    La première demande peut également être déposée auprès d'un établissement de santé ou une permanence d'accès aux soins de santé (PASS) dans lequel vous ou un membre de votre foyer est pris en charge. Dans ce cas, l'établissement transmet le dossier de demande, dans un délai de 8 jours, à l'organisme d'assurance maladie.

    À certaines conditions, la première demande peut aussi être déposée auprès d'un centre de santé ou d'une maison de santé ou d'une association.

  • La demande peut être déposée auprès d'un organisme d'assurance maladie par

    • Soit une structure de prise en charge ou d'accompagnement de ces personnes
    • Soit une association de défense des droits des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité

    Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli.

    Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

    Formulaire
    Demande d'aide médicale de l'État (AME)

    Cerfa n° 11573*09

    Accéder au formulaire (pdf - 943.6 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

  • La première demande peut être déposée auprès des services suivants :

    • Organisme d'assurance maladie
    • Établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge
    • Centre communal ou intercommunal d'action sociale de votre lieu de résidence
    • Services sanitaires et sociaux du département de résidence
    • Associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'État dans le département

    Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli.

    Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

    Formulaire
    Demande d'aide médicale de l'État (AME)

    Cerfa n° 11573*09

    Accéder au formulaire (pdf - 943.6 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

  • Votre tuteur ou curateur peut déposer la première demande auprès des services suivants :

    • Organisme d'assurance maladie qui en assure l'instruction par délégation de l'État
    • Établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge
    • Centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence de l'intéressé
    • Services sanitaires et sociaux du département de résidence
    • Associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'État dans le département

    Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli.

    Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

    Formulaire
    Demande d'aide médicale de l'État (AME)

    Cerfa n° 11573*09

    Accéder au formulaire (pdf - 943.6 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

 À noter

les services sociaux et les associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par le préfet de département peuvent vous aider dans votre démarche.

Votre CPAM vous informe de sa décision au plus tard 2 mois après le dépôt de votre demande.

Si au bout de ce délai vous n'avez pas reçu de réponse, cela signifie que votre demande est refusée.

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué pour venir retirer votre carte d'admission à l'AME. Cette carte est à présenter aux professionnels de santé que vous consultez.

  À savoir

si vous résidez en France de manière irrégulière et que vous n'avez pas l'AME (vous ne remplissez pas les conditions ou votre demande est en cours), vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de vos soins urgents à l'hôpital. Renseignez-vous auprès de votre CPAM.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

L'AME est accordée pour une durée d'un an à partir de la date de dépôt de la demande.

Si vous contestez un refus d'attribution de l'AME, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de votre CPAM dans les 2 mois suivant la réception de la décision.

Vous pouvez également saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence dans les 2 mois suivant la date de décision.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Vous ne pouvez pas bénéficier de l'AME.

Par contre, vous bénéficiez de la protection universelle maladie (Puma) après 3 mois de résidence en France.

Durant ces 3 mois, vous pouvez être pris en charge au titre du dispositif des soins urgents.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Comment s’inscrire ?

1 – S’adresser à la mairie

4, place de l’Eglise

Tél : 02 99 19 19 00

2 – En ligne

Sur le site service-public.fr, gratuit et sécurisé. Un seul impératif : numériser les pièces à joindre à la demande.

Pièces à fournir (ou à numériser) :

  • L’original ou la copie (recto-verso) de sa Carte Nationale d’Identité ou de son passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ou avoir expirés depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande d’inscription sur la liste électorale.
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois établi à vos nom et prénom, par exemple :
    • Attestation ou facture eau / gaz / électricité
    • Facture de téléphone fixe ou internet (facture de portable non recevable)
    • Attestation assurance habitation
    • Bulletin de salaire ou titre de pension
    • Quittance de loyer non manuscrite (établie par un organisme et non par un particulier)
    • Les deux derniers relevés de taxes foncières ou de taxe d’habitation

Inscription d’office des jeunes de 18 ans

Les jeunes atteignant la majorité, qui ont été recensés auprès de leur Mairie en vue de la journée défense et citoyenneté (J.D.C) et qui remplissent les autres conditions prescrites par la loi pour être électeur, sont normalement inscrits d’office sur les listes électorales de leur commune de domicile.
Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de la mairie pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Jeune majeur de moins de 26 ans

Jeunes majeurs de moins de 26 ans qui souhaitent s’inscrire sur la liste électorale de la commune où leurs parents ont leur domicile réel ou y habitent depuis 6 mois au moins.

Pièces à fournir :

  • L’original ou la copie (recto-verso) de votre Carte Nationale d’Identité ou de votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ou avoir expirés depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande d’inscription sur la liste électorale.
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois attestant du domicile réel de vos parents dans la commune :
  • Un document attestant de votre lien de filiation (copie du livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation)

Personne hébergée chez un tiers

Pièces à fournir :

  • L’original ou la copie (recto-verso) de votre Carte Nationale d’Identité ou de votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ou avoir expirés depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande d’inscription sur la liste électorale.
  • Un certificat d’hébergement établi par la personne qui vous héberge. Ce document doit être signé et daté de moins de 3 mois.
  • Une copie de la carte d’identité ou du passeport de la personne qui vous héberge
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de l’hébergeant.
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de l’hébergé (attestation de sécurité sociale, mutuelle, téléphone portable, avis d’imposition, courrier de Pôle Emploi…)

Majeur sous tutelle privé de droit de vote par décision de justice

La loi n° 2019-22 du 23 mars 2019 d’application immédiate a pour effet de rendre leur droit de vote aux majeurs sous tutelle privés de ce droit par une décision de justice. Si vous êtes dans cette situation, merci de bien vouloir contacter le service élections.

En cas de changement de domicile sur la commune

L’électeur qui change de domicile au sein d’une même commune doit, même s’il ne change pas de bureau de vote, avertir la mairie de sa nouvelle adresse.