Inscription sur les listes électorales

Pour voter, vous devez être inscrit sur les listes électorales.

Comment vérifier son inscription ?

Il est désormais possible pour toute personne de vérifier si son inscription sur la liste électorale a bien été prise en compte en mairie.
Il suffit d’accéder au site en fournissant les nom, prénoms et date de naissance de la personne concernée.

Vérifier votre situation électorale
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Fiche pratique

Interdiction du territoire français (ITF)

Vérifié le 05/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'interdiction du territoire français (ITF) est prononcée par le juge pénal contre un étranger qui réside en France et qui a commis un crime ou un délit. Elle peut intervenir comme peine principale ou comme peine complémentaire à une peine de prison ou une amende. Certaines catégories d'étrangers sont protégées. Des recours contre une ITF sont possibles.

L'interdiction du territoire français (ITF) est prononcée par le juge pénal (tribunal correctionnel ou cour d'assises) si vous êtes étranger et avez commis un crime ou un délit.

Les sanctions peuvent différer.

  • En cas de crime 
  • En cas de délit 

L'ITF entraîne la reconduite à la frontière :

  • soit lorsque la décision de justice a été prononcée,
  • soit en cas de peine de prison ferme, si l'ITF a été prononcée à titre complémentaire.

Vous êtes alors expulsé par la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez être placé en rétention ou assigné à résidence le temps d'organiser votre retour.

Vous êtes renvoyé vers le pays :

  • dont vous avez la nationalité,
  • ou qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité,
  • ou dans tout autre pays dans lequel vous pouvez légalement séjourner, avec l'accord de celui-ci.

Toutefois, vous ne pouvez pas être expulsé vers un pays dans lequel :

  • votre vie ou votre liberté sont menacées,
  • ou vous êtes exposé à la torture, à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants.

En cas de délit, l'ITF est prononcée :

  • soit comme peine complémentaire, en plus de de la peine de prison ou de l'amende,
  • soit comme peine principale, c'est-à-dire qu'elle remplace la peine de prison ou l'amende.

 Attention :

cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Infractions concernées

De nombreux crimes et délits peuvent entraîner une ITF, notamment :

  • Violences graves
  • Viol ou agression sexuelle
  • Vol avec violences
  • Meurtre
  • Acte de terrorisme
  • Trafic de stupéfiants
  • Travail illégal
  • Usage de faux papiers
  • Fraude au mariage (mariage blanc fait uniquement pour avoir un titre de séjour)

Étrangers protégés

Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

    • Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si vous contribuez à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis 1 an au moins.

      Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire dePacs, de votre concubin ou de vos enfants. Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.

    • Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si vous avez commis un délit et que vous contribuez à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance (ou depuis 1 an au moins).

      Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.

    • Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 4 conditions suivantes sont remplies :

      • Mariage célébré avant l'infraction
      • Vous vivez légalement en France depuis plus de 10 ans
      • Votre époux(se) ou vos enfants ne sont pas victimes de l'infraction
      • Vous vivez toujours ensemble

      Cette protection ne s'applique pas en cas d'actes de terrorisme.

    • Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 4 conditions suivantes sont remplies :

      • Vous vivez en France depuis plus de 10 ans
      • Vous avez commis un délit (l'ITF peut être prononcée en cas de crime)
      • Mariage célébré avant l'infraction
      • Vous vivez toujours ensemble

      Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors motiver cette décision au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.

  • Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 5 conditions suivantes sont remplies :

    • Vous vivez en France depuis plus de 10 ans
    • Votre époux ou épouse vit habituellement en France depuis l'âge de 13 ans
    • Mariage célébré avant l'infraction
    • Votre époux(se) ou vos enfants ne sont pas victimes de l'infraction
    • Vous vivez toujours ensemble

    Cette protection ne s'applique pas en cas d'actes de terrorisme.

    • Si vous vivez régulièrement en France depuis plus de 20 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

      Toutefois, cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire de Pacs, de votre concubin ou de vos enfants. Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.

      • Si vous vivez régulièrement en France depuis plus de 10 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF. Cette protection ne s'applique pas si vous avez séjourné durant toute cette période avec une carte de séjour étudiant.

        Cette protection ne s'applique pas si vous avez commis un crime.

        Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.

      • Si vous vivez habituellement en France depuis plus de 15 ans même sans titre de séjour, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

        Vous devez prouver par tout moyen votre résidence habituelle : contrats de travail, témoignages, etc.

        Cette protection ne s'applique pas si vous avez commis un crime.

        Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.

  • Si vous vivez habituellement en France depuis au moins l'âge de 13 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

    Vous devez prouver par tout moyen votre résidence habituelle : contrats de travail, témoignages, etc.

    Cette protection ne s'applique pas si avez commis une infraction à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire de Pacs, de votre concubin, de vos enfants.

    Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.

  • Si le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

    Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.

    De plus, cette protection ne s'applique pas si vous avez commis un crime.

  • Si vous vivez habituellement en France et êtes atteint d'une maladie qui ne peut pas être soignée dans votre pays d'origine, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

    Cette protection ne s'applique pas si vous avez commis une infraction à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire dePacs, de votre concubin ou de vos enfants.

    Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.

  • Vous pouvez contester votre condamnation en faisant appel. La cour d'appel peut alors annuler ou modifier le 1er jugement.

    Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un pourvoi en cassation.

  • Vous pouvez contester votre condamnation en faisant appel. La cour d'appel peut alors annuler ou modifier le 1er jugement.

    Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un pourvoi en cassation.

    Vous pouvez également faire une demande de relèvement. Cette procédure porte uniquement sur l'ITF. Dans ce cas, quelle que soit la décision sur l'ITF, vous resterez coupable de l'infraction concernée.

    Cette procédure est donc différente de l'appel qui permet de demander l'annulation pure et simple de la condamnation.

    Vous devez déposer la demande de relèvement 

    • dès l'incarcération en cas de condamnation à une peine de prison ferme,
    • ou après un délai de 6 mois suivant la décision de condamnation dans les autres cas.

    Il faut s'adresser 

    • au tribunal judiciaire qui a rendu la décision, en cas de délit,
    • à la chambre de l'instruction de la cour d'appel, en cas de crime.

    En cas de rejet d'une demande de relèvement, il faut attendre à nouveau 6 mois pour déposer une nouvelle demande.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Cour d'appel

L'interdiction peut être temporaire ou définitive.

  • L'ITF peut être prononcée pour une durée de 10 ans maximum.

    Passé ce délai, vous pouvez revenir en France si vous remplissez les conditions d'entrée sur le territoire.

     Attention :

    le fait de revenir en France avant la fin de l'interdiction peut entraîner une condamnation à 3 ans de prison et une nouvelle interdiction pouvant aller jusqu'à 10 ans.

  • L'ITF définitive vous empêche de revenir en France, sauf en cas d'annulation de la mesure.

En cas d’erreur ou de rectification à apporter sur votre état-civil, vous avez la possibilité de le faire en ligne.
Votre acte de naissance sera à scanner à l’appui de votre demande.

Demande de correction d'état civil
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Fiche pratique

Interdiction du territoire français (ITF)

Vérifié le 05/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'interdiction du territoire français (ITF) est prononcée par le juge pénal contre un étranger qui réside en France et qui a commis un crime ou un délit. Elle peut intervenir comme peine principale ou comme peine complémentaire à une peine de prison ou une amende. Certaines catégories d'étrangers sont protégées. Des recours contre une ITF sont possibles.

L'interdiction du territoire français (ITF) est prononcée par le juge pénal (tribunal correctionnel ou cour d'assises) si vous êtes étranger et avez commis un crime ou un délit.

Les sanctions peuvent différer.

  • En cas de crime 
  • En cas de délit 

L'ITF entraîne la reconduite à la frontière :

  • soit lorsque la décision de justice a été prononcée,
  • soit en cas de peine de prison ferme, si l'ITF a été prononcée à titre complémentaire.

Vous êtes alors expulsé par la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez être placé en rétention ou assigné à résidence le temps d'organiser votre retour.

Vous êtes renvoyé vers le pays :

  • dont vous avez la nationalité,
  • ou qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité,
  • ou dans tout autre pays dans lequel vous pouvez légalement séjourner, avec l'accord de celui-ci.

Toutefois, vous ne pouvez pas être expulsé vers un pays dans lequel :

  • votre vie ou votre liberté sont menacées,
  • ou vous êtes exposé à la torture, à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants.

En cas de délit, l'ITF est prononcée :

  • soit comme peine complémentaire, en plus de de la peine de prison ou de l'amende,
  • soit comme peine principale, c'est-à-dire qu'elle remplace la peine de prison ou l'amende.

 Attention :

cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Infractions concernées

De nombreux crimes et délits peuvent entraîner une ITF, notamment :

  • Violences graves
  • Viol ou agression sexuelle
  • Vol avec violences
  • Meurtre
  • Acte de terrorisme
  • Trafic de stupéfiants
  • Travail illégal
  • Usage de faux papiers
  • Fraude au mariage (mariage blanc fait uniquement pour avoir un titre de séjour)

Étrangers protégés

Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

    • Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si vous contribuez à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis 1 an au moins.

      Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire dePacs, de votre concubin ou de vos enfants. Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.

    • Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si vous avez commis un délit et que vous contribuez à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance (ou depuis 1 an au moins).

      Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.

    • Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 4 conditions suivantes sont remplies :

      • Mariage célébré avant l'infraction
      • Vous vivez légalement en France depuis plus de 10 ans
      • Votre époux(se) ou vos enfants ne sont pas victimes de l'infraction
      • Vous vivez toujours ensemble

      Cette protection ne s'applique pas en cas d'actes de terrorisme.

    • Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 4 conditions suivantes sont remplies :

      • Vous vivez en France depuis plus de 10 ans
      • Vous avez commis un délit (l'ITF peut être prononcée en cas de crime)
      • Mariage célébré avant l'infraction
      • Vous vivez toujours ensemble

      Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors motiver cette décision au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.

  • Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 5 conditions suivantes sont remplies :

    • Vous vivez en France depuis plus de 10 ans
    • Votre époux ou épouse vit habituellement en France depuis l'âge de 13 ans
    • Mariage célébré avant l'infraction
    • Votre époux(se) ou vos enfants ne sont pas victimes de l'infraction
    • Vous vivez toujours ensemble

    Cette protection ne s'applique pas en cas d'actes de terrorisme.

    • Si vous vivez régulièrement en France depuis plus de 20 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

      Toutefois, cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire de Pacs, de votre concubin ou de vos enfants. Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.

      • Si vous vivez régulièrement en France depuis plus de 10 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF. Cette protection ne s'applique pas si vous avez séjourné durant toute cette période avec une carte de séjour étudiant.

        Cette protection ne s'applique pas si vous avez commis un crime.

        Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.

      • Si vous vivez habituellement en France depuis plus de 15 ans même sans titre de séjour, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

        Vous devez prouver par tout moyen votre résidence habituelle : contrats de travail, témoignages, etc.

        Cette protection ne s'applique pas si vous avez commis un crime.

        Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.

  • Si vous vivez habituellement en France depuis au moins l'âge de 13 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

    Vous devez prouver par tout moyen votre résidence habituelle : contrats de travail, témoignages, etc.

    Cette protection ne s'applique pas si avez commis une infraction à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire de Pacs, de votre concubin, de vos enfants.

    Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.

  • Si le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

    Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.

    De plus, cette protection ne s'applique pas si vous avez commis un crime.

  • Si vous vivez habituellement en France et êtes atteint d'une maladie qui ne peut pas être soignée dans votre pays d'origine, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

    Cette protection ne s'applique pas si vous avez commis une infraction à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire dePacs, de votre concubin ou de vos enfants.

    Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.

  • Vous pouvez contester votre condamnation en faisant appel. La cour d'appel peut alors annuler ou modifier le 1er jugement.

    Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un pourvoi en cassation.

  • Vous pouvez contester votre condamnation en faisant appel. La cour d'appel peut alors annuler ou modifier le 1er jugement.

    Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un pourvoi en cassation.

    Vous pouvez également faire une demande de relèvement. Cette procédure porte uniquement sur l'ITF. Dans ce cas, quelle que soit la décision sur l'ITF, vous resterez coupable de l'infraction concernée.

    Cette procédure est donc différente de l'appel qui permet de demander l'annulation pure et simple de la condamnation.

    Vous devez déposer la demande de relèvement 

    • dès l'incarcération en cas de condamnation à une peine de prison ferme,
    • ou après un délai de 6 mois suivant la décision de condamnation dans les autres cas.

    Il faut s'adresser 

    • au tribunal judiciaire qui a rendu la décision, en cas de délit,
    • à la chambre de l'instruction de la cour d'appel, en cas de crime.

    En cas de rejet d'une demande de relèvement, il faut attendre à nouveau 6 mois pour déposer une nouvelle demande.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Cour d'appel

L'interdiction peut être temporaire ou définitive.

  • L'ITF peut être prononcée pour une durée de 10 ans maximum.

    Passé ce délai, vous pouvez revenir en France si vous remplissez les conditions d'entrée sur le territoire.

     Attention :

    le fait de revenir en France avant la fin de l'interdiction peut entraîner une condamnation à 3 ans de prison et une nouvelle interdiction pouvant aller jusqu'à 10 ans.

  • L'ITF définitive vous empêche de revenir en France, sauf en cas d'annulation de la mesure.

Comment s’inscrire ?

1 – S’adresser à la mairie

4, place de l’Eglise

Tél : 02 99 19 19 00

2 – En ligne

Sur le site service-public.fr, gratuit et sécurisé. Un seul impératif : numériser les pièces à joindre à la demande.

Pièces à fournir (ou à numériser) :

  • L’original ou la copie (recto-verso) de sa Carte Nationale d’Identité ou de son passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ou avoir expirés depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande d’inscription sur la liste électorale.
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois établi à vos nom et prénom, par exemple :
    • Attestation ou facture eau / gaz / électricité
    • Facture de téléphone fixe ou internet (facture de portable non recevable)
    • Attestation assurance habitation
    • Bulletin de salaire ou titre de pension
    • Quittance de loyer non manuscrite (établie par un organisme et non par un particulier)
    • Les deux derniers relevés de taxes foncières ou de taxe d’habitation

Inscription d’office des jeunes de 18 ans

Les jeunes atteignant la majorité, qui ont été recensés auprès de leur Mairie en vue de la journée défense et citoyenneté (J.D.C) et qui remplissent les autres conditions prescrites par la loi pour être électeur, sont normalement inscrits d’office sur les listes électorales de leur commune de domicile.
Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de la mairie pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Jeune majeur de moins de 26 ans

Jeunes majeurs de moins de 26 ans qui souhaitent s’inscrire sur la liste électorale de la commune où leurs parents ont leur domicile réel ou y habitent depuis 6 mois au moins.

Pièces à fournir :

  • L’original ou la copie (recto-verso) de votre Carte Nationale d’Identité ou de votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ou avoir expirés depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande d’inscription sur la liste électorale.
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois attestant du domicile réel de vos parents dans la commune :
  • Un document attestant de votre lien de filiation (copie du livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation)

Personne hébergée chez un tiers

Pièces à fournir :

  • L’original ou la copie (recto-verso) de votre Carte Nationale d’Identité ou de votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ou avoir expirés depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande d’inscription sur la liste électorale.
  • Un certificat d’hébergement établi par la personne qui vous héberge. Ce document doit être signé et daté de moins de 3 mois.
  • Une copie de la carte d’identité ou du passeport de la personne qui vous héberge
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de l’hébergeant.
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de l’hébergé (attestation de sécurité sociale, mutuelle, téléphone portable, avis d’imposition, courrier de Pôle Emploi…)

Majeur sous tutelle privé de droit de vote par décision de justice

La loi n° 2019-22 du 23 mars 2019 d’application immédiate a pour effet de rendre leur droit de vote aux majeurs sous tutelle privés de ce droit par une décision de justice. Si vous êtes dans cette situation, merci de bien vouloir contacter le service élections.

En cas de changement de domicile sur la commune

L’électeur qui change de domicile au sein d’une même commune doit, même s’il ne change pas de bureau de vote, avertir la mairie de sa nouvelle adresse.