Inscription sur les listes électorales

Pour voter, vous devez être inscrit sur les listes électorales.

Comment vérifier son inscription ?

Il est désormais possible pour toute personne de vérifier si son inscription sur la liste électorale a bien été prise en compte en mairie.
Il suffit d’accéder au site en fournissant les nom, prénoms et date de naissance de la personne concernée.

Vérifier votre situation électorale
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Fiche pratique

Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)

Vérifié le 12/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est une décision prise par le préfet en lien avec l'obligation de quitter la France (OQTF). Des recours sont possibles. Elle peut être annulée par le juge ou abrogée par l'administration. L’étranger qui ne respecte pas cette interdiction risque des sanctions pénales.

  • Avec
  • Sans

L'IRTF peut être prononcée après une OQTF (avec délai de départ volontaire de 30 jours), si vous êtes resté en France.

Elle doit être argumentée (au guichet de la préfecture ou par la police lors d'une interpellation par exemple).

  À savoir

des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que le préfet ne prononce pas d'IRTF.

L'IRTF dure 2 ans maximum à partir de la mise en application de l'OQTF 

Si vous vous maintenu sur le territoire français malgré , l'OQT, elle peut être prolongée de 2 ans maximum, si vous vous maintenu sur le territoire français malgré l'OQTF.

  À savoir

Si vous êtes resté en France malgré l'OQTF, vous faites l'objet d'une IRTF de 2 ans.

Elle peut être prolongée de 2 ans  maximum.

L'IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l'espace Schengen.

En effet, une IRTF prononcée en France entraîne un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen (SIS). Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la notification de l'IRTF. Cette inscription vous empêchera d'obtenir un visa pour entrer et séjourner dans l'espace Schengen.

Le signalement est supprimé dans les cas suivants 

- Expiration du délai de l' interdiction

- Annulation par le juge

- Abrogation de la mesure par le préfet

Vous pouvez contester l'IRTF en même temps que l'OQTF qui vous a été notifiée, devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Le délai de recours peut varier en fonction de votre situation, en général entre 15 à 30 jours.

La procédure est :

  • Normale avec un tribunal siégeant en formation collective de 3 juges et les conclusions du rapporteur public
  • Ou accélérée avec un juge unique et sans conclusions d'un rapporteur public
Délai de recours pour contester une IRTF et procédure du tribunal administratif en fonction du motif de l'OQTF

Situation

Délai de recours

Procédure

Refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait de titre de séjour

30 jours

Normale

Présence en France depuis moins de 3 mois et vous représentez une menace pour l'ordre public

30 jours

Normale

Présence en France depuis plus de 3 mois et travail sans autorisation

30 jours

Normale

Séjour irrégulier en France sans avoir demandé de titre de séjour

15 jours

Accélérée

Absence de demande de renouvellement de titre de séjour

15 jours

Accélérée

Rejet de votre demande d'asile ou perte du droit de rester en France au cours de l'instruction

15 jours

Accélérée

Le recours suspend l'exécution de la mesure.

Vous pouvez être assisté d'un avocat. Si vous n'en avez pas, vous pouvez demander au juge qu'il vous en soit commis un d'office.

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

En cas de rejet de votre recours, vous pouvez faire appel auprès de la cour administrative d'appel territorialement compétente (indiquée dans la notification du jugement). Vous disposez d'un délai d'1 mois à compter de la notification du jugement.

Où s’adresser ?

Cour administrative d'appel

Abrogation automatique

L'IRTF est abrogée :

  • si vous avez quitté la France dans le délai imparti,
  • et que vous prouvez votre sortie dans les 2 mois suivant la fin de ce délai.

Vous pouvez prouver votre sortie par tous moyen.

 Exemple

Vous pouvez présenter un cachet apposé sur votre passeport par la police aux frontières. Vous pouvez aussi vous présenter à l'ambassade ou au consulat français dans le pays de retour.

 À noter

le préfet peut refuser cette abrogation en fonction de circonstances particulières liées à votre situation et à votre comportement.

Demande d'abrogation

Vous pouvez demander l'abrogation de la mesure à condition de résider à l'étranger (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Abrogation par le préfet

Le préfet peut à tout moment abroger l'IRTF.

Si vous revenez en France pendant la durée de l'IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu'à 3 ans. Vous pouvez aussi faire l'objet d'une interdiction du territoire français (ITF).

L'IRTF est prononcée automatiquement en même temps qu'une OQTF sans délai de départ volontaire.

Elle doit être argumentée (au guichet de la préfecture ou par la police lors d'une interpellation par exemple) et être motivée.

  À savoir

des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que le préfet ne prononce pas d'IRTF.

L'IRTF est automatique et dure 3 ans maximum à partir de l'exécution de l'OQTF.

  À savoir

si vous êtes resté en France malgré l'OQTF, l'IRTF peut être prolongée de 2 ans au maximum.

L'IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l'espace Schengen.

En effet, une IRTF prononcée en France entraîne un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen (SIS). Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la notification de l'IRTF. Cette inscription vous empêchera d'obtenir un visa pour entrer et séjourner dans l'espace Schengen.

Le signalement est supprimé dans les cas suivants 

- Expiration du délai de l' interdiction

- Annulation par le juge

- Abrogation de la mesure par le préfet

Vous pouvez contester l'IRTF en même temps que l'OQTF qui vous a été notifiée, devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Le délai de recours est de 48h.

La procédure est :

  • Normale avec un tribunal siégeant en formation collective de 3 juges et les conclusions du rapporteur public
  • Ou accélérée avec un juge unique et sans conclusions d'un rapporteur public

Le recours suspend l'exécution de la mesure.

Vous pouvez être assisté d'un avocat. Si vous n'en avez pas, vous pouvez demander au juge qu'il vous en soit commis un d'office.

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

En cas de rejet de votre recours, vous pouvez faire appel auprès de la cour administrative d'appel territorialement compétente (indiquée dans la notification du jugement). Vous disposez d'un délai d'1 mois à compter de la notification du jugement.

Où s’adresser ?

Cour administrative d'appel

Demande d'abrogation

Vous pouvez demander l'abrogation de la mesure à condition de résider hors de France (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Abrogation par le préfet

Le préfet peut à tout moment abroger l'IRTF.

Si vous revenez en France pendant la durée de l'IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu'à 3 ans. Vous pouvez aussi faire l'objet d'une interdiction du territoire français (ITF).

L'obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours implique que vous devez vous organiser pour votre départ et ce avant le délai fixé, afin que la décision d'éloignement soit exécutée.

Dans le cas d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, vous devez quitter la France par vos propres moyens sous 48 heures.

Cette procédure ne concerne pas un ressortissant étranger européen, ni les membres de sa famille qui vivent en France avec lui.

Il y a 2 cas de figure : OQTF avec délai de départ volontaire et OQTF sans délai de départ volontaire.

En cas d’erreur ou de rectification à apporter sur votre état-civil, vous avez la possibilité de le faire en ligne.
Votre acte de naissance sera à scanner à l’appui de votre demande.

Demande de correction d'état civil
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Fiche pratique

Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)

Vérifié le 12/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est une décision prise par le préfet en lien avec l'obligation de quitter la France (OQTF). Des recours sont possibles. Elle peut être annulée par le juge ou abrogée par l'administration. L’étranger qui ne respecte pas cette interdiction risque des sanctions pénales.

  • Avec
  • Sans

L'IRTF peut être prononcée après une OQTF (avec délai de départ volontaire de 30 jours), si vous êtes resté en France.

Elle doit être argumentée (au guichet de la préfecture ou par la police lors d'une interpellation par exemple).

  À savoir

des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que le préfet ne prononce pas d'IRTF.

L'IRTF dure 2 ans maximum à partir de la mise en application de l'OQTF 

Si vous vous maintenu sur le territoire français malgré , l'OQT, elle peut être prolongée de 2 ans maximum, si vous vous maintenu sur le territoire français malgré l'OQTF.

  À savoir

Si vous êtes resté en France malgré l'OQTF, vous faites l'objet d'une IRTF de 2 ans.

Elle peut être prolongée de 2 ans  maximum.

L'IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l'espace Schengen.

En effet, une IRTF prononcée en France entraîne un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen (SIS). Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la notification de l'IRTF. Cette inscription vous empêchera d'obtenir un visa pour entrer et séjourner dans l'espace Schengen.

Le signalement est supprimé dans les cas suivants 

- Expiration du délai de l' interdiction

- Annulation par le juge

- Abrogation de la mesure par le préfet

Vous pouvez contester l'IRTF en même temps que l'OQTF qui vous a été notifiée, devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Le délai de recours peut varier en fonction de votre situation, en général entre 15 à 30 jours.

La procédure est :

  • Normale avec un tribunal siégeant en formation collective de 3 juges et les conclusions du rapporteur public
  • Ou accélérée avec un juge unique et sans conclusions d'un rapporteur public
Délai de recours pour contester une IRTF et procédure du tribunal administratif en fonction du motif de l'OQTF

Situation

Délai de recours

Procédure

Refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait de titre de séjour

30 jours

Normale

Présence en France depuis moins de 3 mois et vous représentez une menace pour l'ordre public

30 jours

Normale

Présence en France depuis plus de 3 mois et travail sans autorisation

30 jours

Normale

Séjour irrégulier en France sans avoir demandé de titre de séjour

15 jours

Accélérée

Absence de demande de renouvellement de titre de séjour

15 jours

Accélérée

Rejet de votre demande d'asile ou perte du droit de rester en France au cours de l'instruction

15 jours

Accélérée

Le recours suspend l'exécution de la mesure.

Vous pouvez être assisté d'un avocat. Si vous n'en avez pas, vous pouvez demander au juge qu'il vous en soit commis un d'office.

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

En cas de rejet de votre recours, vous pouvez faire appel auprès de la cour administrative d'appel territorialement compétente (indiquée dans la notification du jugement). Vous disposez d'un délai d'1 mois à compter de la notification du jugement.

Où s’adresser ?

Cour administrative d'appel

Abrogation automatique

L'IRTF est abrogée :

  • si vous avez quitté la France dans le délai imparti,
  • et que vous prouvez votre sortie dans les 2 mois suivant la fin de ce délai.

Vous pouvez prouver votre sortie par tous moyen.

 Exemple

Vous pouvez présenter un cachet apposé sur votre passeport par la police aux frontières. Vous pouvez aussi vous présenter à l'ambassade ou au consulat français dans le pays de retour.

 À noter

le préfet peut refuser cette abrogation en fonction de circonstances particulières liées à votre situation et à votre comportement.

Demande d'abrogation

Vous pouvez demander l'abrogation de la mesure à condition de résider à l'étranger (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Abrogation par le préfet

Le préfet peut à tout moment abroger l'IRTF.

Si vous revenez en France pendant la durée de l'IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu'à 3 ans. Vous pouvez aussi faire l'objet d'une interdiction du territoire français (ITF).

L'IRTF est prononcée automatiquement en même temps qu'une OQTF sans délai de départ volontaire.

Elle doit être argumentée (au guichet de la préfecture ou par la police lors d'une interpellation par exemple) et être motivée.

  À savoir

des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que le préfet ne prononce pas d'IRTF.

L'IRTF est automatique et dure 3 ans maximum à partir de l'exécution de l'OQTF.

  À savoir

si vous êtes resté en France malgré l'OQTF, l'IRTF peut être prolongée de 2 ans au maximum.

L'IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l'espace Schengen.

En effet, une IRTF prononcée en France entraîne un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen (SIS). Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la notification de l'IRTF. Cette inscription vous empêchera d'obtenir un visa pour entrer et séjourner dans l'espace Schengen.

Le signalement est supprimé dans les cas suivants 

- Expiration du délai de l' interdiction

- Annulation par le juge

- Abrogation de la mesure par le préfet

Vous pouvez contester l'IRTF en même temps que l'OQTF qui vous a été notifiée, devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Le délai de recours est de 48h.

La procédure est :

  • Normale avec un tribunal siégeant en formation collective de 3 juges et les conclusions du rapporteur public
  • Ou accélérée avec un juge unique et sans conclusions d'un rapporteur public

Le recours suspend l'exécution de la mesure.

Vous pouvez être assisté d'un avocat. Si vous n'en avez pas, vous pouvez demander au juge qu'il vous en soit commis un d'office.

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

En cas de rejet de votre recours, vous pouvez faire appel auprès de la cour administrative d'appel territorialement compétente (indiquée dans la notification du jugement). Vous disposez d'un délai d'1 mois à compter de la notification du jugement.

Où s’adresser ?

Cour administrative d'appel

Demande d'abrogation

Vous pouvez demander l'abrogation de la mesure à condition de résider hors de France (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Abrogation par le préfet

Le préfet peut à tout moment abroger l'IRTF.

Si vous revenez en France pendant la durée de l'IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu'à 3 ans. Vous pouvez aussi faire l'objet d'une interdiction du territoire français (ITF).

L'obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours implique que vous devez vous organiser pour votre départ et ce avant le délai fixé, afin que la décision d'éloignement soit exécutée.

Dans le cas d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, vous devez quitter la France par vos propres moyens sous 48 heures.

Cette procédure ne concerne pas un ressortissant étranger européen, ni les membres de sa famille qui vivent en France avec lui.

Il y a 2 cas de figure : OQTF avec délai de départ volontaire et OQTF sans délai de départ volontaire.

Comment s’inscrire ?

1 – S’adresser à la mairie

4, place de l’Eglise

Tél : 02 99 19 19 00

2 – En ligne

Sur le site service-public.fr, gratuit et sécurisé. Un seul impératif : numériser les pièces à joindre à la demande.

Pièces à fournir (ou à numériser) :

  • L’original ou la copie (recto-verso) de sa Carte Nationale d’Identité ou de son passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ou avoir expirés depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande d’inscription sur la liste électorale.
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois établi à vos nom et prénom, par exemple :
    • Attestation ou facture eau / gaz / électricité
    • Facture de téléphone fixe ou internet (facture de portable non recevable)
    • Attestation assurance habitation
    • Bulletin de salaire ou titre de pension
    • Quittance de loyer non manuscrite (établie par un organisme et non par un particulier)
    • Les deux derniers relevés de taxes foncières ou de taxe d’habitation

Inscription d’office des jeunes de 18 ans

Les jeunes atteignant la majorité, qui ont été recensés auprès de leur Mairie en vue de la journée défense et citoyenneté (J.D.C) et qui remplissent les autres conditions prescrites par la loi pour être électeur, sont normalement inscrits d’office sur les listes électorales de leur commune de domicile.
Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de la mairie pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Jeune majeur de moins de 26 ans

Jeunes majeurs de moins de 26 ans qui souhaitent s’inscrire sur la liste électorale de la commune où leurs parents ont leur domicile réel ou y habitent depuis 6 mois au moins.

Pièces à fournir :

  • L’original ou la copie (recto-verso) de votre Carte Nationale d’Identité ou de votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ou avoir expirés depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande d’inscription sur la liste électorale.
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois attestant du domicile réel de vos parents dans la commune :
  • Un document attestant de votre lien de filiation (copie du livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation)

Personne hébergée chez un tiers

Pièces à fournir :

  • L’original ou la copie (recto-verso) de votre Carte Nationale d’Identité ou de votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ou avoir expirés depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande d’inscription sur la liste électorale.
  • Un certificat d’hébergement établi par la personne qui vous héberge. Ce document doit être signé et daté de moins de 3 mois.
  • Une copie de la carte d’identité ou du passeport de la personne qui vous héberge
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de l’hébergeant.
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de l’hébergé (attestation de sécurité sociale, mutuelle, téléphone portable, avis d’imposition, courrier de Pôle Emploi…)

Majeur sous tutelle privé de droit de vote par décision de justice

La loi n° 2019-22 du 23 mars 2019 d’application immédiate a pour effet de rendre leur droit de vote aux majeurs sous tutelle privés de ce droit par une décision de justice. Si vous êtes dans cette situation, merci de bien vouloir contacter le service élections.

En cas de changement de domicile sur la commune

L’électeur qui change de domicile au sein d’une même commune doit, même s’il ne change pas de bureau de vote, avertir la mairie de sa nouvelle adresse.