Inscription sur les listes électorales

Pour voter, vous devez être inscrit sur les listes électorales.

Comment vérifier son inscription ?

Il est désormais possible pour toute personne de vérifier si son inscription sur la liste électorale a bien été prise en compte en mairie.
Il suffit d’accéder au site en fournissant les nom, prénoms et date de naissance de la personne concernée.

Vérifier votre situation électorale
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Question-réponse

Assurance habitation : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?

Vérifié le 22/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La responsabilité civile est l'obligation de réparer les dommages causés à autrui. En matière d'assurance habitation, il s'agit de réparer les dommages causés par un élément de votre logement : fuite d'eau, chute d'arbre, chute de mur, incendie, etc... Vous pouvez vous protéger en souscrivant la garantie responsabilité civile dans votre contrat d'assurance habitation. L'assurance prendra alors en charge la réparation du dommage causé par votre logement. Mais il y a des exceptions.

La garantie responsabilité civile souscrite couvre les dommages que vous causez aux tiers.

La garantie couvre également les dommages causés aux tiers par les personnes ou les choses qui sont sous votre responsabilité :

  • Vos enfants, s'ils vivent sous votre toit (les enfants majeurs vivant sous votre toit sont en principe également couverts)
  • Vos parents vivant sous votre toit
  • Vos employés (femme de ménage, jardinier, baby-sitter...)
  • Vos animaux (ou ceux que vous gardez)
  • Vos objets ou ceux que vous avez empruntés ou loués
  • Votre logement dont vous êtes propriétaire ou locataire (par exemple du fait d'un défaut d'entretien ou d'un vice de construction, même si le logement est inoccupé ou loué)

 Attention :

il faut vérifier dans votre contrat les personnes couvertes par la garantie, car tous les assureurs ne les considèrent pas de la même façon.

Certains dommages ne sont pas couverts par la garantie responsabilité civile de l'assurance. Il s'agit principalement des dommages suivants :

  • Dommage que vous vous causez ou que vous causez à vos proches
  • Dommage que vous causez intentionnellement
  • Dommage causé par votre chien, s'il est considéré comme un chien dangereux
  • Dommage causé par un véhicule à moteur (assurance spéciale auto)
  • Dommage liés à vos activités professionnelles exercées à domicile (assurances spéciales).

Si vous vous retrouvez dans une de ces situations, vous devrez personnellement réparer le préjudice.

Cependant, certaines de ces exclusions peuvent faire l'objet d'un contrat spécifique. Ainsi, par exemple, vous pouvez garantir votre responsabilité civile professionnelle.

Vous pouvez souscrire une assurance spécifique, dite responsabilité civile vie privée.

Cependant, si vous avez souscrit une assurance "multirisque habitation", la garantie responsabilité civile est incluse dans votre contrat.

Certaines assurances obligatoires comprennent une garantie responsabilité civile limitée, notamment l'assurance des locataires.

D'autres vous garantissent partiellement. C'est le cas par exemple pour les contrats suivants :

Où la souscrire ?

Vous pouvez souscrire un contrat d'assurance responsabilité civile vie privée auprès d'un assureur.

Points à vérifier au contrat

Les contrats peuvent présenter des différences de garanties.

Avant de signer le contrat, il convient de vérifier certains points et notamment  :

  • Personnes du foyer qui sont garanties
  • Présence de franchises
  • Limites des garanties prévues (exclusions, plafonds...)

Vous pouvez également demander à votre assurance des extensions de garantie.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

En cas d’erreur ou de rectification à apporter sur votre état-civil, vous avez la possibilité de le faire en ligne.
Votre acte de naissance sera à scanner à l’appui de votre demande.

Demande de correction d'état civil
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Question-réponse

Assurance habitation : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?

Vérifié le 22/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La responsabilité civile est l'obligation de réparer les dommages causés à autrui. En matière d'assurance habitation, il s'agit de réparer les dommages causés par un élément de votre logement : fuite d'eau, chute d'arbre, chute de mur, incendie, etc... Vous pouvez vous protéger en souscrivant la garantie responsabilité civile dans votre contrat d'assurance habitation. L'assurance prendra alors en charge la réparation du dommage causé par votre logement. Mais il y a des exceptions.

La garantie responsabilité civile souscrite couvre les dommages que vous causez aux tiers.

La garantie couvre également les dommages causés aux tiers par les personnes ou les choses qui sont sous votre responsabilité :

  • Vos enfants, s'ils vivent sous votre toit (les enfants majeurs vivant sous votre toit sont en principe également couverts)
  • Vos parents vivant sous votre toit
  • Vos employés (femme de ménage, jardinier, baby-sitter...)
  • Vos animaux (ou ceux que vous gardez)
  • Vos objets ou ceux que vous avez empruntés ou loués
  • Votre logement dont vous êtes propriétaire ou locataire (par exemple du fait d'un défaut d'entretien ou d'un vice de construction, même si le logement est inoccupé ou loué)

 Attention :

il faut vérifier dans votre contrat les personnes couvertes par la garantie, car tous les assureurs ne les considèrent pas de la même façon.

Certains dommages ne sont pas couverts par la garantie responsabilité civile de l'assurance. Il s'agit principalement des dommages suivants :

  • Dommage que vous vous causez ou que vous causez à vos proches
  • Dommage que vous causez intentionnellement
  • Dommage causé par votre chien, s'il est considéré comme un chien dangereux
  • Dommage causé par un véhicule à moteur (assurance spéciale auto)
  • Dommage liés à vos activités professionnelles exercées à domicile (assurances spéciales).

Si vous vous retrouvez dans une de ces situations, vous devrez personnellement réparer le préjudice.

Cependant, certaines de ces exclusions peuvent faire l'objet d'un contrat spécifique. Ainsi, par exemple, vous pouvez garantir votre responsabilité civile professionnelle.

Vous pouvez souscrire une assurance spécifique, dite responsabilité civile vie privée.

Cependant, si vous avez souscrit une assurance "multirisque habitation", la garantie responsabilité civile est incluse dans votre contrat.

Certaines assurances obligatoires comprennent une garantie responsabilité civile limitée, notamment l'assurance des locataires.

D'autres vous garantissent partiellement. C'est le cas par exemple pour les contrats suivants :

Où la souscrire ?

Vous pouvez souscrire un contrat d'assurance responsabilité civile vie privée auprès d'un assureur.

Points à vérifier au contrat

Les contrats peuvent présenter des différences de garanties.

Avant de signer le contrat, il convient de vérifier certains points et notamment  :

  • Personnes du foyer qui sont garanties
  • Présence de franchises
  • Limites des garanties prévues (exclusions, plafonds...)

Vous pouvez également demander à votre assurance des extensions de garantie.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Comment s’inscrire ?

1 – S’adresser à la mairie

4, place de l’Eglise

Tél : 02 99 19 19 00

2 – En ligne

Sur le site service-public.fr, gratuit et sécurisé. Un seul impératif : numériser les pièces à joindre à la demande.

Pièces à fournir (ou à numériser) :

  • L’original ou la copie (recto-verso) de sa Carte Nationale d’Identité ou de son passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ou avoir expirés depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande d’inscription sur la liste électorale.
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois établi à vos nom et prénom, par exemple :
    • Attestation ou facture eau / gaz / électricité
    • Facture de téléphone fixe ou internet (facture de portable non recevable)
    • Attestation assurance habitation
    • Bulletin de salaire ou titre de pension
    • Quittance de loyer non manuscrite (établie par un organisme et non par un particulier)
    • Les deux derniers relevés de taxes foncières ou de taxe d’habitation

Inscription d’office des jeunes de 18 ans

Les jeunes atteignant la majorité, qui ont été recensés auprès de leur Mairie en vue de la journée défense et citoyenneté (J.D.C) et qui remplissent les autres conditions prescrites par la loi pour être électeur, sont normalement inscrits d’office sur les listes électorales de leur commune de domicile.
Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de la mairie pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Jeune majeur de moins de 26 ans

Jeunes majeurs de moins de 26 ans qui souhaitent s’inscrire sur la liste électorale de la commune où leurs parents ont leur domicile réel ou y habitent depuis 6 mois au moins.

Pièces à fournir :

  • L’original ou la copie (recto-verso) de votre Carte Nationale d’Identité ou de votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ou avoir expirés depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande d’inscription sur la liste électorale.
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois attestant du domicile réel de vos parents dans la commune :
  • Un document attestant de votre lien de filiation (copie du livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation)

Personne hébergée chez un tiers

Pièces à fournir :

  • L’original ou la copie (recto-verso) de votre Carte Nationale d’Identité ou de votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ou avoir expirés depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande d’inscription sur la liste électorale.
  • Un certificat d’hébergement établi par la personne qui vous héberge. Ce document doit être signé et daté de moins de 3 mois.
  • Une copie de la carte d’identité ou du passeport de la personne qui vous héberge
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de l’hébergeant.
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de l’hébergé (attestation de sécurité sociale, mutuelle, téléphone portable, avis d’imposition, courrier de Pôle Emploi…)

Majeur sous tutelle privé de droit de vote par décision de justice

La loi n° 2019-22 du 23 mars 2019 d’application immédiate a pour effet de rendre leur droit de vote aux majeurs sous tutelle privés de ce droit par une décision de justice. Si vous êtes dans cette situation, merci de bien vouloir contacter le service élections.

En cas de changement de domicile sur la commune

L’électeur qui change de domicile au sein d’une même commune doit, même s’il ne change pas de bureau de vote, avertir la mairie de sa nouvelle adresse.