Inscription sur les listes électorales
Pour voter, vous devez être inscrit sur les listes électorales.
Comment vérifier son inscription ?
Il est désormais possible pour toute personne de vérifier si son inscription sur la liste électorale a bien été prise en compte en mairie.
Il suffit d’accéder au site en fournissant les nom, prénoms et date de naissance de la personne concernée.
Vérifier votre situation électorale
Fiche pratique
Élections : droit de vote d'un citoyen européen en France
Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Si vous êtes un citoyen européen et que vous résidez en France, vous pouvez voter en France lors des élections européennes du 9 juin 2024 et lors des élections municipales. Pour cela, vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales françaises.
Vous pouvez voter en France lors des élections municipales et des élections européennes, sous certaines conditions.
Attention :
pour les élections européennes, vous n'avez pas le droit de voter dans 2 pays de l'Union européenne à la fois.
Vous pouvez donner procuration à n'importe quel électeur inscrit en France pour voter à votre place lors des élections européennes ou municipales.
Mais un autre électeur inscrit en France peut vous donner procuration pour voter à sa place uniquement lors des élections européennes ou municipales.
Pour avoir le droit de voter en France, vous devez remplir tous les critères suivants :
- Être ressortissant d'un pays de l'Union européenne (autre que la France)
- Habiter en France
-
Avoir au moins 18 ans la veille du 1
er tour de l'élection - Jouir de vos droits civils et politiques en France et dans son pays d'origine
Pour voter, vous devez être inscrit sur les listes électorales françaises. C'est à vous d'en faire la demande.
Où s'inscrire ?
Vous pouvez demander à être inscrit sur les listes électorales d'une seule des communes suivantes :
- Commune de votre domicile
- Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
- Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties, cotisation foncière des entreprises...) depuis au moins 2 ans
- Commune où est installée la société soumise depuis au moins 2 ans aux impôts locaux et dont vous êtes depuis au moins 2 ans le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique).
Faire votre demande d'inscription
La demande d'inscription à faire dépend des élections auxquelles vous voulez voter :
-
Vous pouvez faire votre demande d'inscription :
-
Vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales complémentaires des élections municipales et européennes de la même commune à l'aide de ce téléservice :
Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électoralesPermet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez avoir une version numérisée des documents suivants :
- Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
- Justificatif de domicile
- Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
- Votre nationalité et votre adresse en France
- Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
-
-
Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)
- Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)
- Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
- Justificatif de domicile
- Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
- Votre nationalité et votre adresse en France
- Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.
Vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)
- Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)
- Votre carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
- Votre justificatif de domicile
- Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
- Votre nationalité et votre adresse en France
- Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s’adresser ?
-
-
Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger)
- Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger)
- Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
- Justificatif de domicile
- Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
- Votre nationalité et votre adresse en France
- Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s’adresser ?
-
-
Vous pouvez faire votre demande d'inscription :
-
Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire des élections européennes à l'aide de ce téléservice :
Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électoralesPermet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :
- Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
- Justificatif de domicile
- Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
- Votre nationalité et votre adresse en France
- Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
-
-
Vous devez rendre à la mairie avec les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)
- Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
- Justificatif de domicile
- Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
- Votre nationalité et votre adresse en France
- Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.
Vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)
- Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
- Justificatif de domicile
- Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
- Votre nationalité et votre adresse en France
- Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s’adresser ?
-
-
Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger)
- Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
- Justificatif de domicile
- Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
- Votre nationalité et votre adresse en France
- Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s’adresser ?
-
-
Vous pouvez faire votre demande d'inscription :
-
Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire des élections municipales à l'aide de ce téléservice :
Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électoralesPermet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :
- Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
- Justificatif de domicile
- Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
Informations à indiquer dans la déclaration
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
- Votre nationalité
- Votre adresse en France
- Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
-
-
Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)
- Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
- Justificatif de domicile
- Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
Informations à indiquer dans la déclaration
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
- Votre nationalité
- Votre adresse en France
- Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.
Vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)
- Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
- Justificatif de domicile
- Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
Informations à indiquer dans la déclaration
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
- Votre nationalité
- Votre adresse en France
- Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s’adresser ?
-
-
Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger)
- Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
- Justificatif de domicile
- Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
Informations à indiquer dans la déclaration
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
- Votre nationalité
- Votre adresse en France
- Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s’adresser ?
-
Quand faire votre demande d'inscription ?
Vous pouvez faire votre demande d'inscription tout au long de l'année.
Mais, pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche au plus tard le 6
À savoir
si vous venez d'emménager, ce délai peut être allongé jusqu'au 10
À savoir
Vous pouvez vérifier mon inscription actuelle sur les listes électorales en France.
1er cas : vous déménagez dans la même commune
Vous devez informer la mairie de votre nouvelle adresse.
Vous pouvez faire cette démarche :
-
Vous devez fournir la version numérisée d'un document justificatif de votre nouveau domicile et utiliser ce téléservice :
Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électoralesPermet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
Ministère chargé de l'intérieur
-
-
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif de nouveau domicile
- Pour voter aux élections européennes, le formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible en mairie)
- Pour voter aux élections municipales, le formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible en mairie)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Justificatif de nouveau domicile
- Pour voter aux élections européennes, le formulaire cerfa n°12671
- Pour voter aux élections municipales, le formulaire cerfa n°12670
Où s’adresser ?
-
-
Vous devez envoyer les documents suivants :
- Photocopie d'un justificatif du nouveau domicile
- Pour voter aux élections européennes, le formulaire cerfa n°12671
- Pour voter aux élections municipales, le formulaire cerfa n°12670
Où s’adresser ?
2e cas : vous déménagez dans une autre commune
Vous devez demander à être inscrit dans votre nouvelle commune.
La demande d'inscription dépend des élections auxquelles vous voulez voter :
-
Vous pouvez faire votre demande d'inscription :
-
Vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales complémentaires des élections municipales et européennes de la même commune à l'aide de ce téléservice :
Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électoralesPermet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez avoir une version numérisée des documents suivants :
- Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
- Justificatif de domicile
- Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
- Votre nationalité et votre adresse en France
- Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
-
-
Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)
- Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)
- Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
- Justificatif de domicile
- Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
- Votre nationalité et votre adresse en France
- Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.
Vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)
- Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)
- Votre carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
- Votre justificatif de domicile
- Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
- Votre nationalité et votre adresse en France
- Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s’adresser ?
-
-
Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger)
- Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger)
- Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
- Justificatif de domicile
- Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
- Votre nationalité et votre adresse en France
- Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s’adresser ?
-
-
Vous pouvez faire votre demande d'inscription :
-
Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire des élections européennes à l'aide de ce téléservice :
Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électoralesPermet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :
- Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
- Justificatif de domicile
- Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
- Votre nationalité et votre adresse en France
- Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
-
-
Vous devez rendre à la mairie avec les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)
- Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
- Justificatif de domicile
- Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
- Votre nationalité et votre adresse en France
- Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.
Vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)
- Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
- Justificatif de domicile
- Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
- Votre nationalité et votre adresse en France
- Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s’adresser ?
-
-
Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger)
- Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
- Justificatif de domicile
- Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
- Votre nationalité et votre adresse en France
- Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s’adresser ?
-
-
Vous pouvez faire votre demande d'inscription :
-
Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire des élections municipales à l'aide de ce téléservice :
Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électoralesPermet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :
- Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
- Justificatif de domicile
- Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
Informations à indiquer dans la déclaration
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
- Votre nationalité
- Votre adresse en France
- Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
-
-
Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)
- Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
- Justificatif de domicile
- Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
Informations à indiquer dans la déclaration
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
- Votre nationalité
- Votre adresse en France
- Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.
Vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)
- Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
- Justificatif de domicile
- Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
Informations à indiquer dans la déclaration
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
- Votre nationalité
- Votre adresse en France
- Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s’adresser ?
-
-
Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger)
- Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
- Justificatif de domicile
- Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
Informations à indiquer dans la déclaration
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
- Votre nationalité
- Votre adresse en France
- Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez faire votre demande d'inscription tout au long de l'année.
Mais, pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche au plus tard le 6
À savoir
si vous venez d'emménager, ce délai peut être allongé jusqu'au 10
3e cas : vous quittez la France
Si vous êtes inscrit sur les listes électorales complémentaires en France pour voter aux élections européennes, vous devez demander à être radié de ces listes.
À savoir
vous pouvez vérifier votre inscription électorale en France à l'aide d'un téléservice.
Demander à la mairie votre radiation est indispensable pour pouvoir voter ensuite aux élections européennes dans un autre pays de l'Union européenne (UE).
Vous pouvez faire votre demande de radiation tout au long de l'année, mais si vous voulez être radié dans la perspective des prochaines élections européennes, vous devez faire votre demande avant le 6
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s’adresser ?
Vous pouvez vérifier votre inscription électorale et connaître votre bureau de vote à l'aide de ce téléservice :
Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Ministère chargé de l'intérieur
À la suite de votre inscription sur les listes électorales en FRance, vous recevez une carte électorale d'un modèle spécial.
Que vous soyez inscrit pour voter à une seule élection en France, ou lors des élections européennes et municipales, vous ne recevez qu'une seule et même carte.
Cette carte est valable uniquement pour voter lors des élections municipales et/ou européennes.
Le vote se déroule dans les mêmes conditions que pour un électeur français.
-
Code électoral : articles LO227-1 à LO227-5
Élections municipales
-
Code électoral : articles R117-2 à R117-3
Élections municipales
-
Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
Élections européennes : articles 2-2 à 2-8
-
Instruction INTA2139099J du 31 décembre 2021 sur le vote par procuration
-
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Téléservice
-
Élections européennes : demande d'inscription d'un citoyen européen
Formulaire
-
Élections municipales : demande d'inscription d'un citoyen européen
Formulaire
-
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Téléservice
-
Déclaration sur l'honneur pour un électeur européen
Modèle de document
Questions ? Réponses !
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Élections en Europe : municipales, européennes et dans le pays d'origine
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Voter ou être éligible aux élections municipales dans l'Union européenne
Toute l'Europe
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En cas d’erreur ou de rectification à apporter sur votre état-civil, vous avez la possibilité de le faire en ligne.
Votre acte de naissance sera à scanner à l’appui de votre demande.
Demande de correction d'état civil
Fiche pratique
Élections : droit de vote d'un citoyen européen en France
Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Si vous êtes un citoyen européen et que vous résidez en France, vous pouvez voter en France lors des élections européennes du 9 juin 2024 et lors des élections municipales. Pour cela, vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales françaises.
Vous pouvez voter en France lors des élections municipales et des élections européennes, sous certaines conditions.
Attention :
pour les élections européennes, vous n'avez pas le droit de voter dans 2 pays de l'Union européenne à la fois.
Vous pouvez donner procuration à n'importe quel électeur inscrit en France pour voter à votre place lors des élections européennes ou municipales.
Mais un autre électeur inscrit en France peut vous donner procuration pour voter à sa place uniquement lors des élections européennes ou municipales.
Pour avoir le droit de voter en France, vous devez remplir tous les critères suivants :
- Être ressortissant d'un pays de l'Union européenne (autre que la France)
- Habiter en France
-
Avoir au moins 18 ans la veille du 1
er tour de l'élection - Jouir de vos droits civils et politiques en France et dans son pays d'origine
Pour voter, vous devez être inscrit sur les listes électorales françaises. C'est à vous d'en faire la demande.
Où s'inscrire ?
Vous pouvez demander à être inscrit sur les listes électorales d'une seule des communes suivantes :
- Commune de votre domicile
- Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
- Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties, cotisation foncière des entreprises...) depuis au moins 2 ans
- Commune où est installée la société soumise depuis au moins 2 ans aux impôts locaux et dont vous êtes depuis au moins 2 ans le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique).
Faire votre demande d'inscription
La demande d'inscription à faire dépend des élections auxquelles vous voulez voter :
-
Vous pouvez faire votre demande d'inscription :
-
Vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales complémentaires des élections municipales et européennes de la même commune à l'aide de ce téléservice :
Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électoralesPermet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez avoir une version numérisée des documents suivants :
- Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
- Justificatif de domicile
- Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
- Votre nationalité et votre adresse en France
- Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
-
-
Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)
- Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)
- Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
- Justificatif de domicile
- Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
- Votre nationalité et votre adresse en France
- Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.
Vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)
- Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)
- Votre carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
- Votre justificatif de domicile
- Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
- Votre nationalité et votre adresse en France
- Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s’adresser ?
-
-
Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger)
- Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger)
- Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
- Justificatif de domicile
- Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
- Votre nationalité et votre adresse en France
- Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s’adresser ?
-
-
Vous pouvez faire votre demande d'inscription :
-
Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire des élections européennes à l'aide de ce téléservice :
Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électoralesPermet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :
- Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
- Justificatif de domicile
- Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
- Votre nationalité et votre adresse en France
- Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
-
-
Vous devez rendre à la mairie avec les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)
- Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
- Justificatif de domicile
- Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
- Votre nationalité et votre adresse en France
- Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.
Vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)
- Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
- Justificatif de domicile
- Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
- Votre nationalité et votre adresse en France
- Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
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-
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Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger)
- Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
- Justificatif de domicile
- Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
- Votre nationalité et votre adresse en France
- Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
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- Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
- Justificatif de domicile
- Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
Informations à indiquer dans la déclaration
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
- Votre nationalité
- Votre adresse en France
- Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
-
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Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)
- Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
- Justificatif de domicile
- Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
Informations à indiquer dans la déclaration
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
- Votre nationalité
- Votre adresse en France
- Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
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Vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
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- Justificatif de domicile
- Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
Informations à indiquer dans la déclaration
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
- Votre nationalité
- Votre adresse en France
- Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s’adresser ?
-
-
Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger)
- Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
- Justificatif de domicile
- Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
Informations à indiquer dans la déclaration
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
- Votre nationalité
- Votre adresse en France
- Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s’adresser ?
-
Quand faire votre demande d'inscription ?
Vous pouvez faire votre demande d'inscription tout au long de l'année.
Mais, pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche au plus tard le 6
À savoir
si vous venez d'emménager, ce délai peut être allongé jusqu'au 10
À savoir
Vous pouvez vérifier mon inscription actuelle sur les listes électorales en France.
1er cas : vous déménagez dans la même commune
Vous devez informer la mairie de votre nouvelle adresse.
Vous pouvez faire cette démarche :
-
Vous devez fournir la version numérisée d'un document justificatif de votre nouveau domicile et utiliser ce téléservice :
Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électoralesPermet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
Ministère chargé de l'intérieur
-
-
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif de nouveau domicile
- Pour voter aux élections européennes, le formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible en mairie)
- Pour voter aux élections municipales, le formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible en mairie)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Justificatif de nouveau domicile
- Pour voter aux élections européennes, le formulaire cerfa n°12671
- Pour voter aux élections municipales, le formulaire cerfa n°12670
Où s’adresser ?
-
-
Vous devez envoyer les documents suivants :
- Photocopie d'un justificatif du nouveau domicile
- Pour voter aux élections européennes, le formulaire cerfa n°12671
- Pour voter aux élections municipales, le formulaire cerfa n°12670
Où s’adresser ?
2e cas : vous déménagez dans une autre commune
Vous devez demander à être inscrit dans votre nouvelle commune.
La demande d'inscription dépend des élections auxquelles vous voulez voter :
-
Vous pouvez faire votre demande d'inscription :
-
Vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales complémentaires des élections municipales et européennes de la même commune à l'aide de ce téléservice :
Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électoralesPermet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez avoir une version numérisée des documents suivants :
- Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
- Justificatif de domicile
- Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
- Votre nationalité et votre adresse en France
- Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
-
-
Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)
- Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)
- Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
- Justificatif de domicile
- Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
- Votre nationalité et votre adresse en France
- Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.
Vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)
- Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)
- Votre carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
- Votre justificatif de domicile
- Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
- Votre nationalité et votre adresse en France
- Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s’adresser ?
-
-
Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger)
- Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger)
- Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
- Justificatif de domicile
- Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
- Votre nationalité et votre adresse en France
- Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s’adresser ?
-
-
Vous pouvez faire votre demande d'inscription :
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Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire des élections européennes à l'aide de ce téléservice :
Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électoralesPermet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :
- Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
- Justificatif de domicile
- Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
- Votre nationalité et votre adresse en France
- Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
-
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Vous devez rendre à la mairie avec les documents suivants :
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- Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
- Justificatif de domicile
- Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
- Votre nationalité et votre adresse en France
- Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
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-
Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.
Vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)
- Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
- Justificatif de domicile
- Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
Informations à indiquer dans la déclaration écrite
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
- Votre nationalité et votre adresse en France
- Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
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-
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- Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
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Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :
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- Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
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Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
- Votre nationalité
- Votre adresse en France
- Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
-
-
Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)
- Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
- Justificatif de domicile
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Informations à indiquer dans la déclaration
Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
- Votre nationalité
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- Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
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Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.
Vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
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Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
- Votre nationalité
- Votre adresse en France
- Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
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- Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger)
- Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
- Justificatif de domicile
- Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
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Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
- Votre nationalité
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Vous pouvez faire votre demande d'inscription tout au long de l'année.
Mais, pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche au plus tard le 6
À savoir
si vous venez d'emménager, ce délai peut être allongé jusqu'au 10
3e cas : vous quittez la France
Si vous êtes inscrit sur les listes électorales complémentaires en France pour voter aux élections européennes, vous devez demander à être radié de ces listes.
À savoir
vous pouvez vérifier votre inscription électorale en France à l'aide d'un téléservice.
Demander à la mairie votre radiation est indispensable pour pouvoir voter ensuite aux élections européennes dans un autre pays de l'Union européenne (UE).
Vous pouvez faire votre demande de radiation tout au long de l'année, mais si vous voulez être radié dans la perspective des prochaines élections européennes, vous devez faire votre demande avant le 6
Pour connaître les coordonnées de la mairie :
Où s’adresser ?
Vous pouvez vérifier votre inscription électorale et connaître votre bureau de vote à l'aide de ce téléservice :
Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Ministère chargé de l'intérieur
À la suite de votre inscription sur les listes électorales en FRance, vous recevez une carte électorale d'un modèle spécial.
Que vous soyez inscrit pour voter à une seule élection en France, ou lors des élections européennes et municipales, vous ne recevez qu'une seule et même carte.
Cette carte est valable uniquement pour voter lors des élections municipales et/ou européennes.
Le vote se déroule dans les mêmes conditions que pour un électeur français.
-
Code électoral : articles LO227-1 à LO227-5
Élections municipales
-
Code électoral : articles R117-2 à R117-3
Élections municipales
-
Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
Élections européennes : articles 2-2 à 2-8
-
Instruction INTA2139099J du 31 décembre 2021 sur le vote par procuration
-
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Téléservice
-
Élections européennes : demande d'inscription d'un citoyen européen
Formulaire
-
Élections municipales : demande d'inscription d'un citoyen européen
Formulaire
-
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Téléservice
-
Déclaration sur l'honneur pour un électeur européen
Modèle de document
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Comment s’inscrire ?
1 – S’adresser à la mairie
4, place de l’Eglise
Tél : 02 99 19 19 00
2 – En ligne
Sur le site service-public.fr, gratuit et sécurisé. Un seul impératif : numériser les pièces à joindre à la demande.
Pièces à fournir (ou à numériser) :
- L’original ou la copie (recto-verso) de sa Carte Nationale d’Identité ou de son passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ou avoir expirés depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande d’inscription sur la liste électorale.
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois établi à vos nom et prénom, par exemple :
- Attestation ou facture eau / gaz / électricité
- Facture de téléphone fixe ou internet (facture de portable non recevable)
- Attestation assurance habitation
- Bulletin de salaire ou titre de pension
- Quittance de loyer non manuscrite (établie par un organisme et non par un particulier)
- Les deux derniers relevés de taxes foncières ou de taxe d’habitation
Inscription d’office des jeunes de 18 ans
Les jeunes atteignant la majorité, qui ont été recensés auprès de leur Mairie en vue de la journée défense et citoyenneté (J.D.C) et qui remplissent les autres conditions prescrites par la loi pour être électeur, sont normalement inscrits d’office sur les listes électorales de leur commune de domicile.
Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de la mairie pour vérifier que l’inscription a été effectuée.
Jeune majeur de moins de 26 ans
Jeunes majeurs de moins de 26 ans qui souhaitent s’inscrire sur la liste électorale de la commune où leurs parents ont leur domicile réel ou y habitent depuis 6 mois au moins.
Pièces à fournir :
- L’original ou la copie (recto-verso) de votre Carte Nationale d’Identité ou de votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ou avoir expirés depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande d’inscription sur la liste électorale.
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois attestant du domicile réel de vos parents dans la commune :
- Un document attestant de votre lien de filiation (copie du livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation)
Personne hébergée chez un tiers
Pièces à fournir :
- L’original ou la copie (recto-verso) de votre Carte Nationale d’Identité ou de votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ou avoir expirés depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande d’inscription sur la liste électorale.
- Un certificat d’hébergement établi par la personne qui vous héberge. Ce document doit être signé et daté de moins de 3 mois.
- Une copie de la carte d’identité ou du passeport de la personne qui vous héberge
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de l’hébergeant.
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de l’hébergé (attestation de sécurité sociale, mutuelle, téléphone portable, avis d’imposition, courrier de Pôle Emploi…)
Majeur sous tutelle privé de droit de vote par décision de justice
La loi n° 2019-22 du 23 mars 2019 d’application immédiate a pour effet de rendre leur droit de vote aux majeurs sous tutelle privés de ce droit par une décision de justice. Si vous êtes dans cette situation, merci de bien vouloir contacter le service élections.
En cas de changement de domicile sur la commune
L’électeur qui change de domicile au sein d’une même commune doit, même s’il ne change pas de bureau de vote, avertir la mairie de sa nouvelle adresse.