Démarches en cas de décès

Cet événement impose d’engager certaines démarches comme organiser les obsèques et informer plusieurs organismes.

Un proche est décédé

Formulaire

Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) (Formulaire 15891*03)

Vérifié le 17/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice