Démarches en cas de décès
Cet événement impose d’engager certaines démarches comme organiser les obsèques et informer plusieurs organismes.
Un proche est décédé
Formulaire
Modification d'une fondation d'entreprise (Formulaire)
Vérifié le 28/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Ce formulaire permet de demander l'insertion au JOAFE des autorisations de modification des statuts ou de prorogation d'une fondation d'entreprise.
À adresser au préfet du département du siège de la fondation ou, à Paris, au préfet de Paris.