Démarches en cas de décès
Cet événement impose d’engager certaines démarches comme organiser les obsèques et informer plusieurs organismes.
Un proche est décédé
Formulaire
Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale (Formulaire 12785*05)
Vérifié le 18/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)