Démarchage à domicile
Le démarchage à domicile, aussi appelé porte à porte ou vente à domicile, est une activité commerciale qui consiste à se déplacer au domicile de potentiels acheteurs et consommateurs. Il s’agit de leur vendre des biens ou des services, au moyen d’un contrat.
La vente à domicile est soumise à une réglementation qui sert à protéger le consommateur. Les règles portent sur le contenu du contrat et sur les délais de rétractation. La pratique du démarchage commercial ou non sur le territoire de la commune est autorisée sous réserve que toute société ou entreprise individuelle ou entreprise artisanale ou association déclare cette pratique auprès de Madame le Maire ou de la Police Municipale. Aussi, les sociétés doivent être enregistrées auprès du Tribunal de Commerce.
Depuis le 28 mai 2022, le démarchage à domicile est interdit lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambigüe ne pas vouloir faire l’objet d’une telle visite.
Démarchage à domicile : quelques règles à respecter
Modèle de document
Demande de prime de restructuration (Modèle de document)
Vérifié le 02/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Prénom Nom Adresse personnelle Service d'affectation Grade Ville , ledate À l'attention de
autorité du service restructuré ayant pourvoir de nomination S/c
des différents responsables hiérarchiques Objet : Prime de restructuration
Madame /Monsieur /Qualité ,En application de l'arrêté du
date de l'arrêté désignant la ou les opérations de restructuration ouvrant doit à la prime de restructuration et aux autres primes liées dans votre service , je sollicite l’attribution de la prime de restructuration.Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j'ai loué un logement à
ville à partir dudate , ma résidence familiale demeurant àville .OU
Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j'ai déménagé et établi ma résidence familiale à
ville à partir dudate .Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
Signature Pièce(s) jointe(s) :
- Copie du contrat de location d'un logement à proximité de votre nouvelle résidence administrative
- Ou copie du ou des justificatifs de changement de résidence familiale, (contrat de location, acte de vente ou d'achat d'un logement, ...)
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Prénom Nom Adresse personnelle Service d'affectation Grade Ville , ledate À l'attention de
autorité du service restructuré ayant pourvoir de nomination S/c
des différents responsables hiérarchiques Objet : Prime de restructuration
Madame /Monsieur /Qualité ,En application de l'arrêté du
date de l'arrêté désignant la ou les opérations de restructuration ouvrant doit à la prime de restructuration et aux autres primes liées dans votre service , je sollicite l’attribution de la prime de restructuration.Je vous informe que mon époux(se)/partenaire de Pacs)/concubin(e),
monsieur /madame /nom prénom de votre conjoint renonce à la totalité de la prime de restructuration et ne sollicite que la part de la prime qui dépend de la distance entre notre ancienne et notre nouvelle résidence administrative.Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j'ai loué un logement à
ville à partir dudate , ma résidence familiale demeurant àville .OU
Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j'ai déménagé avec mon époux(se) et nous avons établi notre résidence familiale à
ville à partir dudate .Je vous prie d'agréer,
Madame /Monsieur /Qualité , l'expression de mes salutations distinguées.Signature Pièce(s) jointe(s) :
- Copie du contrat de location d'un logement à proximité de votre nouvelle résidence administrative
- Ou copie du ou des justificatifs de changement de résidence familiale, (contrat de location, acte de vente ou d'achat d'un logement, ...)
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Prénom Nom Adresse personnelle Service d'affectation Grade Ville , ledate À l'attention de
autorité du service restructuré ayant pourvoir de nomination S/c
des différents responsables hiérarchiques Objet : Prime de restructuration
Madame /Monsieur /Qualité ,En application de l'arrêté du
date de l'arrêté désignant la ou les opérations de restructuration ouvrant doit à la prime de restructuration et aux autres primes liées dans votre service , je sollicite l’attribution de la prime de restructuration.Je vous informe que mon époux(se)/partenaire de Pacs)/concubin(e),
monsieur /madame /nom prénom de votre conjoint renonce à la totalité de la prime de restructuration et ne sollicite que la part de la prime qui dépend de la distance entre notre ancienne et notre nouvelle résidence administrative.Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j'ai loué un logement à
ville à partir dudate , ma résidence familiale demeurant àville .OU
Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j'ai déménagé avec mon époux(se) et mes enfants et nous avons établi notre résidence familiale à
ville à partir dudate .Je vous prie d'agréer,
Madame /Monsieur /Qualité , l'expression de mes salutations distinguées.Signature Pièce(s) jointe(s) :
- Copie du contrat de location d'un logement à proximité de votre nouvelle résidence administrative
- Ou copie du ou des justificatifs de changement de résidence familiale, (contrat de location, acte de vente ou d'achat d'un logement, ...) et copie de votre livret de famille
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Prénom Nom Adresse personnelle Service d'affectation Grade Ville , ledate À l'attention de
autorité du service restructuré ayant pourvoir de nomination S/c
des différents responsables hiérarchiques Objet : Prime de restructuration
Madame /Monsieur /Qualité ,En application de l'arrêté du
date de l'arrêté désignant la ou les opérations de restructuration ouvrant doit à la prime de restructuration et aux autres primes liées dans votre service , je sollicite la part de la prime qui dépend de la distance entre mon ancienne et ma nouvelle résidence administrative.Mon époux(se)/partenaire de Pacs)/concubin(e),
monsieur /madame /nom prénom de votre conjoint sollicite la totalité de la prime de restructuration.Je vous prie d'agréer,
Madame /Monsieur /Qualité , l'expression de mes salutations distinguées.Signature