Démarchage à domicile
Le démarchage à domicile, aussi appelé porte à porte ou vente à domicile, est une activité commerciale qui consiste à se déplacer au domicile de potentiels acheteurs et consommateurs. Il s’agit de leur vendre des biens ou des services, au moyen d’un contrat.
La vente à domicile est soumise à une réglementation qui sert à protéger le consommateur. Les règles portent sur le contenu du contrat et sur les délais de rétractation. La pratique du démarchage commercial ou non sur le territoire de la commune est autorisée sous réserve que toute société ou entreprise individuelle ou entreprise artisanale ou association déclare cette pratique auprès de Madame le Maire ou de la Police Municipale. Aussi, les sociétés doivent être enregistrées auprès du Tribunal de Commerce.
Depuis le 28 mai 2022, le démarchage à domicile est interdit lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambigüe ne pas vouloir faire l’objet d’une telle visite.
Démarchage à domicile : quelques règles à respecter
Service en ligne
Signaler une fraude à la carte bancaire (Perceval) (Service en ligne)
Vérifié le 21/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Ce service permet de signaler une fraude à la carte bancaire si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous êtes toujours en possession de votre carte bancaire
- Vous n'êtes pas à l'origine des achats en ligne
- Vous avez déjà fait opposition à la carte auprès de votre banque