Démarchage à domicile

Le démarchage à domicile, aussi appelé porte à porte ou vente à domicile, est une activité commerciale qui consiste à se déplacer au domicile de potentiels acheteurs et consommateurs. Il s’agit de leur vendre des biens ou des services, au moyen d’un contrat.

La vente à domicile est soumise à une réglementation qui sert à protéger le consommateur. Les règles portent sur le contenu du contrat et sur les délais de rétractation. La pratique du démarchage commercial ou non sur le territoire de la commune est autorisée sous réserve que toute société ou entreprise individuelle ou entreprise artisanale ou association déclare cette pratique auprès de Madame le Maire ou de la Police Municipale. Aussi, les sociétés doivent être enregistrées auprès du Tribunal de Commerce.

Depuis le 28 mai 2022, le démarchage à domicile est interdit lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambigüe ne pas vouloir faire l’objet d’une telle visite.

Démarchage à domicile : quelques règles à respecter
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Fiche pratique

Carnet de santé d'un enfant

Vérifié le 23/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le carnet de santé est un document qui contient les éléments d'information médicale nécessaires au suivi de la santé de l'enfant jusqu'à ses 18 ans. Son utilisation est réservée aux professionnels de santé et sa consultation soumise à l'accord des parents ou à celui de la personne qui a en charge l'autorité parentale.

Le carnet de santé est un document qui réunit tous les événements qui concernent la santé d'un enfant depuis sa naissance.

Il aborde les thèmes suivants :

  • Maladies de longue durée, allergies, antécédents familiaux
  • Période périnatale c'est-à-dire jusqu'au 7 e jour de vie après la naissance
  • Surveillance médicale
  • Courbes de croissance
  • Examens bucco-dentaires
  • Hospitalisations, produits sanguins, examens radiologiques
  • Vaccinations, maladies infectieuses

Le carnet donne aussi de nombreux conseils notamment sur l'alimentation, le bien-être et la sécurité de l'enfant.

Le carnet de santé doit être présenté à chaque consultation, hospitalisation, vaccination, examen.

Il permet pour les professionnels de santé d'avoir toutes les informations relatives à la santé de l'enfant qu'ils reçoivent en consultation.

Le carnet est établi au nom de l'enfant.

Il est remis :

  • Aux parents
  • Ou aux personnes qui ont en charge l'exercice de l'autorité parentale
  • Ou aux personnes ou aux services à qui l'enfant a été confié.

Il est délivré gratuitement au moment de la déclaration de naissance :

  • Soit par l'officier d'état civil de la mairie
  • Soit par l'officier d'état civil d'un hôpital public s'il dispose d'une permanence au sein du service maternité pour enregistrer les déclarations de naissance.

Sinon, il peut être demandé au service départemental de protection maternelle et infantile (PMI).

Où s’adresser ?

Centre de protection maternelle et infantile (PMI)

 À noter

un enfant né à l'étranger qui vit en France peut obtenir un carnet de santé.

Le carnet de santé est conservé par les parents ou la personne ou les services ayant la charge de l'enfant ou de l'adolescent.

Son utilisation est obligatoire jusqu'à l'âge de 18 ans.

Lors d'une consultation, hospitalisation, examen

Le carnet de santé doit être présenté à chaque consultation, hospitalisation, examen (radiologique, bucco-dentaire, etc.).

Les résultats des 20 examens obligatoires d'un enfant sont mentionnés dans le carnet.

  À savoir

si le mineur dispose d'un espace numérique de santé appelé Mon espace santé (dossier médical partagé), ces résultats peuvent aussi y être inscrits.

Lors de la vaccination

le carnet de santé peut être utilisé comme certificat de vaccination. En effet, les pages 98-99 et 100-101, insérées en fin du carnet de santé, sont consacrées aux vaccinations et portent un numéro de formulaire (cerfa n°12594 et n°12595).

Les pages du carnet de santé consacrées aux vaccinations peuvent tenir lieu de certificat de vaccination si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • La mention de la vaccination en cause est datée et signée par le professionnel de santé l'ayant pratiquée
  • Le nom et l'adresse de ce professionnel de santé soient indiqués

En effet, la vaccination est obligatoire (sauf contre-indication médicale reconnue) pour inscrire un enfant notamment, à l'école, en crèche ou en garderie.

  À savoir

il est utile d'emmener ce carnet de santé en voyage. À l'étranger, le carnet de voyage peut être demandé par le professionnel de santé ou au passage à la douane en cas de contrôle des vaccins exigés pour l'entrée dans le pays.

La consultation du carnet de santé de l'enfant est soumise à l'accord des parents.

Les professionnels de santé y ont accès dans le cadre de soins ou d'actes de prévention délivrés à l'enfant.

Le professionnel qui inscrit une information dans le carnet de santé s'identifie par le cachet de son cabinet et par sa signature.

Les données personnelles qui y sont inscrites sont confidentielles et couvertes par le secret professionnel.

Dans le cas où le carnet doit être confié à l'enfant ou à un accompagnateur, il est conseillé de le faire sous enveloppe fermée, portant la mention secret médical.

Si le carnet de santé est perdu, un nouveau peut être demandé à la PMI départementale du domicile de l'enfant.

Le nouveau carnet de santé doit ensuite être remis au médecin qui suit l'enfant. Ce médecin pourra compléter les données manquantes (vaccinations par exemple) à partir de son propre dossier.

Où s’adresser ?

Centre de protection maternelle et infantile (PMI)

Ce carnet représente la mémoire de l'état de santé du patient depuis sa naissance. Il faut donc le garder toute la vie et le présenter au professionnel de santé. Il recueille les données importantes et les inscrit dans le dossier médical.

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