Démarchage à domicile

Le démarchage à domicile, aussi appelé porte à porte ou vente à domicile, est une activité commerciale qui consiste à se déplacer au domicile de potentiels acheteurs et consommateurs. Il s’agit de leur vendre des biens ou des services, au moyen d’un contrat.

La vente à domicile est soumise à une réglementation qui sert à protéger le consommateur. Les règles portent sur le contenu du contrat et sur les délais de rétractation. La pratique du démarchage commercial ou non sur le territoire de la commune est autorisée sous réserve que toute société ou entreprise individuelle ou entreprise artisanale ou association déclare cette pratique auprès de Madame le Maire ou de la Police Municipale. Aussi, les sociétés doivent être enregistrées auprès du Tribunal de Commerce.

Depuis le 28 mai 2022, le démarchage à domicile est interdit lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambigüe ne pas vouloir faire l’objet d’une telle visite.

Démarchage à domicile : quelques règles à respecter
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Question-réponse

Quelle amende en cas de non respect d'une restriction du permis de conduire (port de lunettes...) ?

Vérifié le 19/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Selon votre situation, vous pouvez être soumis à certaines restrictions pour conduire.

Par exemple, une restriction liée à votre vue : vous avez l'obligation de porter des lunettes ou des lentilles pour conduire.

Chaque restriction est mentionnée sur le permis de conduire avec un code (mention additionnelle codifiée).

Le code est indiqué au verso du permis de conduire (format « carte de crédit »), dans la colonne 12.

Par exemple, le code 01 indique que vous devez porter des lunettes ou des lentilles pour conduire.

Décrypter le permis de conduire

L'infographie explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire :

Recto du permis de conduire :

1. Nom du titulaire

2. Prénom du titulaire

3. Date et lieu de naissance du titulaire

4a. Date de délivrance du titre

4b. Date de fin de validité du titre

4c. Autorité de délivrance

5. Numéro du titre

7. Signature du titulaire

9. Catégories de permis

Légende non numérotée : symbole et nom de l'État qui a délivré le permis de conduire

Verso du permis :

9. Catégories de permis

10. Date de 1re délivrance de chaque catégorie de permis

11. Date de fin de validité de chaque catégorie de permis

12. Codes restrictifs. Par exemple : 01.01 pour les lunettes

Légende non numérotée : Numéro de dossier (numéro NEPH)

La liste complète et actualisée des mentions restrictives (mention additionnelle codifiée) est disponible sur le site Légifrance.

Exemples de mentions additionnelles codifiées (chaque mention indique l'obligation de conduite à respecter) :

  • La mention codifiée indique quelle obligation vous devez respecter pour conduire.

    01. Dispositif de correction ou de protection de la vue

    02. Prothèse auditive ou aide à la communication

  • 10. Boîte de vitesse adaptée

    15. Embrayage adapté

    20. Mécanismes de freinage adaptés

    25. Mécanisme d'accélération adapté

    31. Adaptations et protections des pédales

    35. Dispositifs de commande adaptés (feux, essuie et lave-glace, avertisseur, clignotants, etc.)

    40. Direction adaptée

    42. Dispositifs de vision arrière et latérale modifiés

    43. Position du siège du conducteur

  • 61. Restreint aux trajets de jour (par exemple, une heure après le lever du soleil et une heure avant le coucher)

    63. Conduite sans passagers

    65. Conduite uniquement autorisée accompagnée d'un titulaire de permis de conduire de catégorie au moins équivalente

    66. Sans remorque

    67. Pas de conduite sur autoroute

    69. Le véhicule doit être équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD)

  • 70. Permis obtenu à l'étranger, échangé contre un permis français

    78. Permis obtenu sur un véhicule muni d'une transmission automatique (pour pouvoir conduire une voiture à boîte manuelle, vous devez suivre une formation de 7 heures dans une auto-école labellisée au minimum 3 mois après l'obtention du permis).

    79 (motorhome / autocaravane dont le PTAC > 3 500 kg). Concerne le permis B obtenu en France avant le 20 janvier 1975. Cette mention sur votre permis indique que vous pouvez conduire un camping-car de plus de 3500 kg de PTAC dans toute l'Union Européenne.

    96. Concerne le permis B. Cette mention sur votre permis signifie que vous pouvez conduire une voiture attelée d'une remorque dont la masse maximale autorisée dépasse 750 kg et où la masse maximale autorisée de l'ensemble est supérieure à 3 500 kg mais inférieure à 4 250 kg

Lors d'un éventuel contrôle routier, le non respect des restrictions indiquées sur votre permis de conduire est punie d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

En général, il s'agit d'une amende forfaitaire  de 135 €.

3 points sont retirés de votre permis de conduire.

Votre véhicule peut être immobilisé.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

  • Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
  • Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 3 ans au plus
  • Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière

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