Démarchage à domicile

Le démarchage à domicile, aussi appelé porte à porte ou vente à domicile, est une activité commerciale qui consiste à se déplacer au domicile de potentiels acheteurs et consommateurs. Il s’agit de leur vendre des biens ou des services, au moyen d’un contrat.

La vente à domicile est soumise à une réglementation qui sert à protéger le consommateur. Les règles portent sur le contenu du contrat et sur les délais de rétractation. La pratique du démarchage commercial ou non sur le territoire de la commune est autorisée sous réserve que toute société ou entreprise individuelle ou entreprise artisanale ou association déclare cette pratique auprès de Madame le Maire ou de la Police Municipale. Aussi, les sociétés doivent être enregistrées auprès du Tribunal de Commerce.

Depuis le 28 mai 2022, le démarchage à domicile est interdit lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambigüe ne pas vouloir faire l’objet d’une telle visite.

Démarchage à domicile : quelques règles à respecter
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Fiche pratique

Conseil en évolution professionnelle (CEP)

Vérifié le 20/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez faire le point sur votre situation professionnelle ? Le conseil en évolution professionnelle (CEP) est un dispositif d'accompagnement gratuit et personnalisé, qui peut répondre à votre demande. Le CEP permet, s'il y a lieu, d'établir un projet d'évolution professionnelle (reconversion, reprise ou création d'activité,...). Il peut être effectué par des conseillers appartenant à différents organismes. Nous vous présentons les informations à connaître.

Le CEP vous permet notamment :

  • D'exprimer votre demande et de clarifier votre besoin
  • D'accéder à une information personnalisée
  • D'élaborer une stratégie pour construire et définir un projet professionnel
  • De vérifier que ce projet est réalisable
  • D'identifier les compétences ou qualifications à avoir pour réussir ce projet
  • D'être aidé pour trouver le financement

Le CEP est accessible aux personnes suivantes :

  • Salarié du secteur privé (y compris si vous êtes par ailleurs étudiant ou retraité)
  • Agent du secteur public
  • Travailleur indépendant
  • Personne en recherche d'emploi
  • Artisan
  • Profession libérale
  • Auto-entrepreneur
  • Jeune sorti du système scolaire sans qualification, ni diplôme

 À noter

Chaque employeur doit informer ses salariés de la possibilité de recourir au CEP à l'occasion de son entretien professionnel.

Vous pouvez bénéficier du CEP en dehors de votre temps de travail (par exemple : pendant une RTT, le soir, pendant un congé sabbatique ou un congé sans solde).

Cependant, un accord de branche ou d'entreprise peut prévoir les conditions dans lesquelles le CEP peut être fait pendant le temps de travail.

  • L'organisme avec lequel vous pourrez suivre le CEP dépend de votre situation (salarié, demandeur d'emploi...) et de votre lieu d'habitation.

    Un service en ligne permet de trouver les organismes :

    Service en ligne
    Trouver son opérateur CEP

    Un outil vous aide à trouver un conseiller en évolution.

    Accéder au service en ligne  

    France compétences

Un salarié peut, de sa propre initiative et sans demander l'accord à son employeur, bénéficier d'un CEP en prenant rendez-vous avec un conseiller.

Oui, l'opérateur est tenu à la discrétion. Vos informations personnelles ne seront pas communiquées à votre employeur.

La prestation du CEP (entretien, conseil et accompagnement) est gratuite.

Le CEP s'organise en 2 niveaux.

Il est possible de ne suivre que le premier niveau et de s'arrêter à cette étape.

1er niveau : accueil individualisé et adapté à votre personne

Il vous permet :

  • De procéder à un premier niveau d'analyse de votre situation et de votre demande
  • De décider de la poursuite éventuelle de votre démarche
  • D'identifier les acteurs pouvant vous aider.

Son objectif est notamment :

  • De vous permettre de mieux connaître votre environnement professionnel (situation de l'emploi, évolution des métiers...)
  • D'identifier les démarches possibles (aides, prestations, formation...).

Second niveau : accompagnement personnalisé

Il vous permet :

  • De clarifier votre demande et d'accéder à une information personnalisée sur l'emploi, la formation, les financements disponibles...
  • De caractériser et préciser vos besoins et priorités en matière d'évolution professionnelle
  • D'être aidé pour la formalisation et la mise en œuvre de ce projet. Il peut en être ainsi du plan de financement et du calendrier prévisionnel.

 À noter

si vous le souhaitez, le CEP peut servir d'intermédiaire avec les prestataires et financeurs pour que votre projet soit financé en tout ou partie.

Votre employeur peut être au courant du fait que vous réalisiez un bilan de compétences dans le cadre du plan de développement des compétences ou du compte personnel de formation pendant le temps de travail.

De plus, le CEP est gratuit alors que le bilan de compétences réalisé avec le compte personnel de formation est payant.

Enfin, le bilan de compétences est en général limité à 24 heures. Le CEP n'est pas limité dans le temps.

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