Démarchage à domicile
Le démarchage à domicile, aussi appelé porte à porte ou vente à domicile, est une activité commerciale qui consiste à se déplacer au domicile de potentiels acheteurs et consommateurs. Il s’agit de leur vendre des biens ou des services, au moyen d’un contrat.
La vente à domicile est soumise à une réglementation qui sert à protéger le consommateur. Les règles portent sur le contenu du contrat et sur les délais de rétractation. La pratique du démarchage commercial ou non sur le territoire de la commune est autorisée sous réserve que toute société ou entreprise individuelle ou entreprise artisanale ou association déclare cette pratique auprès de Madame le Maire ou de la Police Municipale. Aussi, les sociétés doivent être enregistrées auprès du Tribunal de Commerce.
Depuis le 28 mai 2022, le démarchage à domicile est interdit lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambigüe ne pas vouloir faire l’objet d’une telle visite.
Démarchage à domicile : quelques règles à respecter
Question-réponse
Quelles aides peut toucher une personne âgée en situation de précarité ?
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À partir d'un certain âge, certaines aides peuvent vous être attribuées si vous vivez chez vous et avec de faibles ressources.
Leur montant est différent selon que vous vivez seul ou en couple.
Besoin | Nom de l'aide | Principales conditions | Montant de l'aide |
Avoir un revenu ou compléter son revenu |
| Jusqu'à 961,08 € (brut) par mois | |
| Jusqu'à 961,08 € (brut) par mois | ||
| Jusqu'à 860,00 € par mois | ||
| Jusqu'à 545,10 € par mois | ||
À partir de 25 ans | 607,75 € par mois | ||
Payer le loyer | Demander à la Caf (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole) | ||
Avoir une complémentaire santé (mutuelle) | |||
Payer une personne pour faire les tâches ménagères |
| Demander aux services qui peuvent proposer cette aide :
| |
Payer des repas chauds servis chez vous | Aide au portage de repas chauds à consommer chez vous | Ne pas pouvoir sortir de chez vous à cause de votre état de santé | Demander à votre mairie |
Prendre ses repas dans une structure collective | Foyer restaurant qui sert des repas à prix modérés | Demander à votre mairie | |
Etre aidé pour se déplacer |
| Demander aux services pouvant proposer cette aide :
| |
Payer des travaux pour adapter votre logement | Besoin de faire des travaux pour rendre votre logement accessible ou pour y éviter les accidents | Demander aux services pouvant proposer cette aide :
| |
Payer une personne pour faire les tâches ménagères ou pour surveiller votre état de santé |
| Demander aux services de votre département |
Besoin | Nom de l'aide | Principales conditions | Montant de l'aide |
Avoir un revenu ou compléter son revenu |
| Jusqu'à 1 492,08 € (brut) par mois pour 2 personnes | |
| Jusqu'à 1 492,08 € (brut) par mois pour 2 personnes | ||
| Jusqu'à 1 505,01 € par mois pour 2 personnes | ||
| Jusqu'à 545,10 € par mois pour 1 personne | ||
À partir de 25 ans | 911,62 € par mois pour 2 personnes | ||
Payer le loyer | Demander à la Caf (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole) | ||
Avoir une complémentaire santé (mutuelle) | |||
Payer une personne pour faire les tâches ménagères |
| Demander aux services qui peuvent proposer cette aide :
| |
Payer des repas chauds servis chez vous | Aide au portage de repas chauds à consommer chez vous | Ne pas pouvoir sortir de chez vous à cause de votre état de santé | Demander à votre mairie |
Prendre ses repas dans une structure collective | Foyer restaurant qui sert des repas à prix modérés | Demander à votre mairie | |
Etre aidé pour se déplacer |
| Demander aux services pouvant proposer cette aide :
| |
Payer des travaux pour adapter votre logement | Besoin de faire des travaux pour rendre votre logement accessible ou pour y éviter les accidents | Demander aux services pouvant proposer cette aide :
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Payer une personne pour faire les tâches ménagères ou pour surveiller votre état de santé |
| Demander aux services de votre département |
Vous pouvez estimer les aides auxquelles vous pouvez avoir droit à l'aide de ce téléservice :
Simulateur
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
À noter
Quel que soit votre besoin, n'hésitez pas à contacter votre mairie, votre caisse de retraite ou votre caisse de retraite complémentaire.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Les aides des caisses de retraite (version "Facile à lire et à comprendre")
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
-
Pour les personnes âgées.fr (perte d'autonomie)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
-
Site "Pour bien vieillir.fr" (personnes âgées)
Caisse nationale d'assurance vieillesse
-
Aides pour les personnes âgées
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)