Démarchage à domicile

Le démarchage à domicile, aussi appelé porte à porte ou vente à domicile, est une activité commerciale qui consiste à se déplacer au domicile de potentiels acheteurs et consommateurs. Il s’agit de leur vendre des biens ou des services, au moyen d’un contrat.

La vente à domicile est soumise à une réglementation qui sert à protéger le consommateur. Les règles portent sur le contenu du contrat et sur les délais de rétractation. La pratique du démarchage commercial ou non sur le territoire de la commune est autorisée sous réserve que toute société ou entreprise individuelle ou entreprise artisanale ou association déclare cette pratique auprès de Madame le Maire ou de la Police Municipale. Aussi, les sociétés doivent être enregistrées auprès du Tribunal de Commerce.

Depuis le 28 mai 2022, le démarchage à domicile est interdit lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambigüe ne pas vouloir faire l’objet d’une telle visite.

Démarchage à domicile : quelques règles à respecter

Fiche pratique

Permis moto : permis A

Vérifié le 05/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Comment obtenir le permis A pour conduire une grosse cylindrée de plus de 35 kilowatts (47,5 chevaux) ? Quel est l'âge minimum pour le permis A ? Quel est le délai minimum pour passer le permis A après avoir obtenu le permis A2 ? En quoi consiste la formation passerelle ? Devez-vous passer un examen ? Nous vous indiquons étapes à suivre pour passer le permis moto A.

Le permis A permet de conduire les véhicules suivants :

Moto, avec ou sans side-car, quelle que soit sa puissance
3 roues d'une puissance supérieure à 15 kW

Quel est l'âge minimal ?

Pour obtenir le permis A, vous devez avoir au minimum :

20 ans pour la conduite d'une moto d'une puissance supérieur à 35 kW (47,5 ch)
21 ans pour la conduite d'un 3 roues d'une puissance supérieure à 15 kW

Quel permis moto devez-vous avoir ?

Vous devez avoir le permis moto A2 depuis 2 ans ou plus.

Quel délai avant de pouvoir suivre la formation ?

Vous pouvez suivre la formation dans un délai de 3 mois avant la date anniversaire des 2 ans d'obtention du permis moto A2.

Exemple

Si vous avez eu le permis A2 le 1er août 2023, vous pouvez suivre la formation à partir du 1er mai 2025.

Où suivre la formation ?

Vous pouvez suivre la formation dans une école de conduite (moto-école) ou une école associative agréées.

Outil de recherche
Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vous

L'auto-école doit vous proposer un contrat-type de l'enseignement de la conduite.

Ce contrat précise notamment le programme et le déroulement de la formation, le prix de la formation et des prestations administratives, les obligations de chacun, les moyens de paiement.

Quel est le prix ?

Les tarifs de la formation sont libres.

Quelle est la durée ?

La formation dure 7 heures et se fait sur une journée.

Quel est le contenu de la formation ?

La formation comporte 1 séquence théorique et 2 séquences pratiques :

2 heures de théorie : accidentalité, vitesse, détectabilité, conduite et produits psychoactifs (alcool, drogues, médicaments...)
2 heures de maniabilité hors circulation, sur plateau
3 heures de conduite en circulation

Connaître le programme détaillé de la formation passerelle du permis A2 vers le permis A

Vous pouvez consulter le programme détaillé sur le site Légifrance.

Devez-vous passer un examen ?

Il n'y a pas d'examen à passer.

À la fin de la formation, votre formateur vous remet une attestation de suivi.

Attention :

cette attestation ne permet pas de conduire immédiatement une moto ou un 3 roues de la catégorie A. Vous devez attendre de recevoir le permis correspondant.

L'école s'occupe de la demande de votre permis A (titre de conduite).

Vous devez lui fournir les documents suivants :

Justificatif d'identité
Justificatif de domicile
1 photo-signature numérique
Copie recto verso de votre permis A2
Attestation de suivi de la formation permettant de passer du permis A2 au permis A
Si nécessaire, avis médical (formulaire cerfa n°14880)

Si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC), ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation vis-à-vis du service national, ou attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national

Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...)

La durée de validité d'un permis de conduire (titre de conduite) au format carte de crédit est de 15 ans.

À la fin de cette période, le renouvellement est une simple démarche administrative : il n'y a ni examen de conduite, ni contrôle médical à passer.

Ainsi, même si votre titre de conduite est valable 15 ans, votre catégorie de permis reste valable à vie (sauf restriction individuelle).

Toutefois, la durée de validité du titre peut être réduite pour raisons de santé.

Savoir où trouver les dates de fin de validité sur le permis de conduire

La validité du titre ne doit pas être confondue avec la validité des catégories de permis :

La date de fin de validité du titre de conduite est indiquée au recto, à la ligne 4b.
Les dates d'obtention et de fin de validité des catégories de permis figurent au verso du permis, colonnes 10 et 11.