Démarchage à domicile

Le démarchage à domicile, aussi appelé porte à porte ou vente à domicile, est une activité commerciale qui consiste à se déplacer au domicile de potentiels acheteurs et consommateurs. Il s’agit de leur vendre des biens ou des services, au moyen d’un contrat.

La vente à domicile est soumise à une réglementation qui sert à protéger le consommateur. Les règles portent sur le contenu du contrat et sur les délais de rétractation. La pratique du démarchage commercial ou non sur le territoire de la commune est autorisée sous réserve que toute société ou entreprise individuelle ou entreprise artisanale ou association déclare cette pratique auprès de Madame le Maire ou de la Police Municipale. Aussi, les sociétés doivent être enregistrées auprès du Tribunal de Commerce.

Depuis le 28 mai 2022, le démarchage à domicile est interdit lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambigüe ne pas vouloir faire l’objet d’une telle visite.

Démarchage à domicile : quelques règles à respecter
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Fiche pratique

Congé parental d'éducation à temps partiel pour un salarié du secteur privé

Vérifié le 21/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

À l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, le salarié peut demander à bénéficier d'un congé parental d'éducation partiel. Le salarié en bénéficie sous conditions d'ancienneté. La durée du congé varie en fonction du nombre d'enfants nés ou adoptés simultanément.

  • Cas général
  • Salarié du particulier employeur

Le congé est ouvert à tout salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.

 À noter

la durée de l'activité professionnelle à temps partiel doit être au minimum de 16 heures par semaine.

La durée initiale du congé parental est de 1 an maximum.

Il peut être renouvelé dans les conditions suivantes :

  • Naissance
  • Adoption

La durée du congé et sa date de fin varient en fonction du nombre d'enfants nés (naissance d'un enfant ou naissances multiples).

Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants nés

Nombre d'enfants nés simultanément

Durée maximale initiale du congé

Renouvellement du congé

Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)

1

1 an

Renouvelable 2 fois

Au plus tard le jour du 3e anniversaire de l'enfant

2

1 an

Renouvelable 2 fois

Au plus tard à la date d'entrée à l'école maternelle

3 ou plus

1 an

Renouvelable 5 fois

Au plus tard le jour du 6e anniversaire des enfants

Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.

En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.

Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

Attention : la durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).

  • Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants adoptés

    Nombre d'enfants adoptés simultanément

    Durée maximale initiale du congé

    Renouvellement du congé

    Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)

    1

    1 an

    Renouvelable 2 fois

    Au plus tard 3 ans après l'arrivée de l'enfant au foyer

    2

    1 an

    Renouvelable 2 fois

    Au plus tard 3 ans après l'arrivée des enfants au foyer

    3 ou plus

    1 an

    Renouvelable 5 fois

    Au plus tard le jour du 6e anniversaire des enfants

    Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.

    En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.

    Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

    La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

    Attention : la durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).

  • Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants adoptés

    Nombre d'enfants adoptés simultanément

    Durée maximale initiale du congé

    Renouvellement du congé

    Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)

    1 ou plus

    1 an

    Non

    Au plus tard 1 an après l'arrivée de l'enfant ou des enfants au foyer

    En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.

    Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

    La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

Demande initiale

Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La lettre doit indiquer la date de début de la période d'activité à temps partiel et sa durée.

Modèle de document
Demande initiale de congé parental dans le secteur privé

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Si la période d'activité à temps partiel débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'employeur au moins 1 mois avant le terme du congé (maternité ou adoption).

Dans tout autre cas, l'employeur doit être informé au moins 2 mois avant le début de la période d'activité à temps partiel.

Si le salarié souhaite bénéficier de ce congé, l'employeur ne peut le lui refuser. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

Demande de prolongation ou de modification

Lorsque le salarié souhaite prolonger sa période d'activité à temps partiel ou prendre un congé à temps plein, il en avertit l'employeur au moins 1 mois avant le terme initialement prévu.

En cas de prolongation, la durée du temps partiel reste la même (sauf accord de l'employeur ou dispositions conventionnelles qui l'autorisent).

Conséquences sur le contrat de travail

Le contrat de travail est modifié par avenant. Il prévoit notamment la durée du travail et la durée de la période d'activité à temps partiel.

Activité professionnelle pendant le congé

Il n'est pas possible d'exercer un autre emploi pendant les périodes non travaillées, à l'exception de l'activité d'assistant(e) maternel(le).

Rémunération

Le salarié perçoit son salaire proportionnellement à sa durée de travail, mais il n'est pas rémunéré pour la période non travaillée. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent toutefois s'appliquer.

En revanche, il peut percevoir l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) de la part de la Caf, sous conditions de ressources.

En complément de cette allocation, le salarié peut percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

 Attention :

la date de fin du versement des allocations versées par la Caf n'est pas nécessairement la même que celle de la fin de la période d'activité à temps partiel.

Le temps partiel peut être rompu de manière anticipée en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.

Toutefois, l'accord préalable de l'employeur n'est pas nécessaire dans l'un des cas suivants :

  • Décès de l'enfant
  • Diminution importante des ressources du ménage

Il doit alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle il désire :

  • Soit reprendre son activité initiale à temps plein
  • Soit, avec l'accord de son employeur, modifier la durée du temps partiel

Le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente.

Après le congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente.

Lorsqu'un salarié réduit son temps de travail dans le cadre d'un congé parental, la durée du congé parental d'éducation à temps partiel est assimilée à une période de temps de travail effectif pour la détermination des droits à l'ancienneté.

Le congé est ouvert à tout salarié dépendant de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

Le salarié doit avoir au moins 1 an d'ancienneté dans le cadre d'un ou de plusieurs emploi(s).

La durée initiale du congé parental est de 1 an maximum.

Il peut être renouvelé dans les conditions suivantes :

  • Naissance
  • Adoption

La durée du congé et sa date de fin varient en fonction du nombre d'enfants nés (naissance d'un enfant ou naissances multiples).

Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants nés

Nombre d'enfants nés simultanément

Durée maximale initiale du congé

Renouvellement du congé

Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)

1

1 an

Renouvelable 2 fois

Au plus tard le jour du 3e anniversaire de l'enfant

2

1 an

Renouvelable 2 fois

Au plus tard à la date d'entrée à l'école maternelle

3 ou plus

1 an

Renouvelable 5 fois

Au plus tard le jour du 6e anniversaire des enfants

Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.

En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.

Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

Attention : la durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).

  • Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants adoptés

    Nombre d'enfants adoptés simultanément

    Durée maximale initiale du congé

    Renouvellement du congé

    Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)

    1

    1 an

    Renouvelable 2 fois

    Au plus tard 3 ans après l'arrivée de l'enfant au foyer

    2

    1 an

    Renouvelable 2 fois

    Au plus tard 3 ans après l'arrivée des enfants au foyer

    3 ou plus

    1 an

    Renouvelable 5 fois

    Au plus tard le jour du 6e anniversaire des enfants

    Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.

    En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.

    Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

    La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

    Attention : la durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).

  • Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants adoptés

    Nombre d'enfants adoptés simultanément

    Durée maximale initiale du congé

    Renouvellement du congé

    Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)

    1 ou plus

    1 an

    Non

    Au plus tard 1 an après l'arrivée de l'enfant ou des enfants au foyer

    En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.

    Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

    La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

Demande initiale

Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La lettre doit indiquer la date de début du congé parental et sa durée.

Modèle de document
Demande initiale de congé parental dans le secteur privé

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Si le congé parental débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'employeur au moins 1 mois avant la fin de ce congé (maternité ou adoption).

Dans tout autre cas, l'employeur doit être informé 2 mois au moins avant le début du congé.

Si le salarié souhaite bénéficier de ce congé, l'employeur ne peut le lui refuser. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

Demande de prolongation ou de modification

Lorsque le salarié entend prolonger son congé ou le modifier en activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins 1 mois avant la fin du congé initial.

L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

Conséquences sur le contrat de travail

Pendant la durée du congé parental, le contrat est suspendu.

Pour calculer l'ancienneté du salarié, la durée du congé est prise en compte pour moitié.

Le salarié conserve le bénéfice de tous ses avantages acquis.

Activité professionnelle pendant le congé

Il n'est pas possible d'exercer un autre emploi pendant le congé parental, à l'exception de l'activité d'assistant(e) maternel(le).

Rémunération

Pendant le congé, le salarié n'est pas rémunéré par son employeur pour la période non travaillée (sauf dispositions conventionnelles ou collectives contraires).

En revanche, il peut percevoir l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) de la part de la Caf, sous conditions de ressources.

En complément de cette allocation, le salarié peut percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

Bilan de compétences

Pendant le congé, le salarié peut demander à effectuer un bilan de compétences non rémunéré.

Le congé peut être rompu de manière anticipée en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.

Toutefois, l'accord préalable de l'employeur n'est pas nécessaire dans l'un des cas suivants :

  • Décès de l'enfant
  • Diminution importante des ressources du ménage

Le salarié doit alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle il désire reprendre son activité initiale.

Le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Après le congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou bien un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente.

Il a droit à un entretien professionnel.

Lorsqu'un salarié réduit son temps de travail dans le cadre d'un congé parental, la durée du congé parental d'éducation à temps partiel est assimilée à une période de temps de travail effectif pour la détermination des droits à l'ancienneté.

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