Démarchage à domicile
Le démarchage à domicile, aussi appelé porte à porte ou vente à domicile, est une activité commerciale qui consiste à se déplacer au domicile de potentiels acheteurs et consommateurs. Il s’agit de leur vendre des biens ou des services, au moyen d’un contrat.
La vente à domicile est soumise à une réglementation qui sert à protéger le consommateur. Les règles portent sur le contenu du contrat et sur les délais de rétractation. La pratique du démarchage commercial ou non sur le territoire de la commune est autorisée sous réserve que toute société ou entreprise individuelle ou entreprise artisanale ou association déclare cette pratique auprès de Madame le Maire ou de la Police Municipale. Aussi, les sociétés doivent être enregistrées auprès du Tribunal de Commerce.
Depuis le 28 mai 2022, le démarchage à domicile est interdit lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambigüe ne pas vouloir faire l’objet d’une telle visite.
Démarchage à domicile : quelques règles à respecter
Question-réponse
Faute grave ou lourde commise pendant un préavis : quelles conséquences ?
Vérifié le 06/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une faute grave ou lourde peut être commise par le salarié pendant un préavis (de démission ou licenciement par exemple).
Mais cette faute peut aussi avoir été commise avant et être découverte par l'employeur pendant le préavis.
Le fait que le salarié a commis une faute grave ou lourde permet à l'employeur de prononcer une sanction à l'encontre du salarié et d'interrompre le préavis avant son terme.
Dans cette situation, l'employeur respecte alors la procédure disciplinaire : il convoque le salarié à un entretien par lettre recommandée ou remise en main propre.
Cette lettre est envoyée dans un délai de 2 mois maximum à compter du jour où l'employeur a eu connaissance de la faute.
La lettre précise l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien.
La lettre informe le salarié qu'il peut se faire assister pendant l'entretien par une personne de son choix, appartenant au personnel de l'entreprise.
Pendant l'entretien, l'employeur indique au salarié les motifs pour lesquels il envisage de prononcer une sanction et recueille ses explications.
La sanction choisie par l'employeur est prononcée au plus tôt 2 jours ouvrables après l'entretien, et au plus tard 1 mois après.
La sanction fait l'objet d'une décision écrite et argumentée. Elle est adressée au salarié par lettre recommandée ou remise en main propre.
Les conséquences de l'interruption du préavis pour le salarié varient en fonction des situations :
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La faute commise ne permet pas au salarié de percevoir le salaire pour la période de préavis restant à effectuer après sa date de rupture par l'employeur.
L'indemnité légale (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement et l'indemnité de congés payés restent dues au salarié s'il remplit les conditions pour en bénéficier.
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La totalité de l'indemnité compensatrice de préavis reste acquise au salarié si l'employeur découvre, pendant le préavis, une faute grave ou lourde commise avant le début de celui-ci.
L'indemnité légale (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement et l'indemnité de congés payés restent dues au salarié s'il remplit les conditions pour en bénéficier.