Démarchage à domicile

Le démarchage à domicile, aussi appelé porte à porte ou vente à domicile, est une activité commerciale qui consiste à se déplacer au domicile de potentiels acheteurs et consommateurs. Il s’agit de leur vendre des biens ou des services, au moyen d’un contrat.

La vente à domicile est soumise à une réglementation qui sert à protéger le consommateur. Les règles portent sur le contenu du contrat et sur les délais de rétractation. La pratique du démarchage commercial ou non sur le territoire de la commune est autorisée sous réserve que toute société ou entreprise individuelle ou entreprise artisanale ou association déclare cette pratique auprès de Madame le Maire ou de la Police Municipale. Aussi, les sociétés doivent être enregistrées auprès du Tribunal de Commerce.

Depuis le 28 mai 2022, le démarchage à domicile est interdit lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambigüe ne pas vouloir faire l’objet d’une telle visite.

Démarchage à domicile : quelques règles à respecter
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Fiche pratique

Indemnité de départ volontaire dans la FPT

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité de départ volontaire, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel en CDI , si votre poste fait l'objet d'une restructuration et si vous décidez en conséquence de démissionner.

Vous pouvez bénéficier d'une indemnité de départ volontaire si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Votre poste fait l'objet d'une restructuration lors d'une réorganisation du service et vous choisissez en conséquence de démissionner
  • Une délibération a prévu l'attribution d'une indemnité de départ volontaire dans votre collectivité

La délibération est prise après avis du comité social.

La délibération fixe les services, cadres d'emplois et grades concernés par la restructuration de service et pour lesquels l'indemnité peut être attribuée.

Elle fixe également les conditions d'attribution et le montant de l'indemnité de départ.

En l'absence de délibération, vous ne pouvez pas bénéficier de l'indemnité de départ volontaire.

Vous pouvez prétendre à l'indemnité de départ volontaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

Les démarches à suivre pour demander l'indemnité sont fixées par chaque collectivité.

Votre collectivité doit préciser quelle forme doit prendre la demande et dans quel délai elle doit être formulée.

Avant d'accepter la démission, votre collectivité doit vérifier que vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'indemnité.

Si vous ne les remplissez pas, votre collectivité doit vous informer que vous ne pourrez pas bénéficier de l'indemnité de départ si vous maintenez votre démission.

  • Le montant de l'indemnité est déterminé au cas par cas, dans le cadre fixé par la délibération, et peut varier selon votre ancienneté dans l'administration.

    Le montant de l'indemnité ne peut pas dépasser un montant maximum fixé à 2 fois la rémunération brute annuelle perçue pendant l'année civile précédant la démission.

    La rémunération brute prise en compte comprend le traitement indiciaire brut, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités.

    L'indemnité est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective.

    Elle est soumise à cotisations retraite additionnelle (RAFP), CSG, CRDS.

    Elle est imposable.

  • Le montant de l'indemnité est déterminé au cas par cas, dans le cadre fixé par la délibération, et peut varier selon votre ancienneté dans l'administration.

    Le montant de l'indemnité ne peut pas dépasser un montant maximum fixé à 2 fois la rémunération brute annuelle perçue pendant l'année civile précédant la démission.

    La rémunération brute prise en compte comprend le traitement indiciaire brut, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités.

    L'indemnité est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective.

    Elle est soumise à cotisations retraites (de base et complémentaire), CSG, CRDS.

    Elle est imposable.

Vous ne devez pas être à nouveau recruté en tant que fonctionnaire stagiaire ou agent contractuel dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière) dans les 5 ans suivant votre démission.

Sinon, vous devez rembourser votre indemnité de départ volontaire à la collectivité qui vous l'a versée dans les 3 ans maximum suivant votre recrutement.

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