Démarchage à domicile

Le démarchage à domicile, aussi appelé porte à porte ou vente à domicile, est une activité commerciale qui consiste à se déplacer au domicile de potentiels acheteurs et consommateurs. Il s’agit de leur vendre des biens ou des services, au moyen d’un contrat.

La vente à domicile est soumise à une réglementation qui sert à protéger le consommateur. Les règles portent sur le contenu du contrat et sur les délais de rétractation. La pratique du démarchage commercial ou non sur le territoire de la commune est autorisée sous réserve que toute société ou entreprise individuelle ou entreprise artisanale ou association déclare cette pratique auprès de Madame le Maire ou de la Police Municipale. Aussi, les sociétés doivent être enregistrées auprès du Tribunal de Commerce.

Depuis le 28 mai 2022, le démarchage à domicile est interdit lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambigüe ne pas vouloir faire l’objet d’une telle visite.

Démarchage à domicile : quelques règles à respecter

Question-réponse

Quels sont les tarifs d'un médecin (conventionné ou non) ?

Vérifié le 22/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque vous consultez un médecin, le tarif de la consultation varie selon que le médecin est conventionné ou non conventionné et de son secteur d'activité (secteur 1 ou 2).

En secteur 1, le médecin conventionné a des tarifs fixés par la convention nationale et ne pratique pas de dépassements d'honoraires.

En secteur 2, le médecin peut pratiquer des dépassements d'honoraires.

Vous avez le droit d'être informé sur le montant des actes et prestations proposés lors de consultations médicales.

Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l'Assurance maladie.
- La consultation est fixée à 25 € par la convention.
  Le remboursement est de 70 %. Vous serez donc remboursé 16,50 €, car il faut déduire le forfait de 1 €.
  Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez l'annuaire santé sur le site Ameli.
  À noter
  si vous êtes affilié au régime local d'Alsace-Moselle, vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.
- La situation varie selon le médecin est adhérent à l'Optam ou non. L'Optam (option pratique tarifaire maîtrisée, anciennement contrat d'accès aux soins) est un accord entre les médecins conventionnés et l'assurance maladie. Cet accord autorise des dépassements d'honoraires encadrés.
  
  L’Assurance maladie rembourse sur la base des tarifs fixés dans la convention médicale (tarifs applicables aux médecins de secteur 1).
  Le montant des éventuels dépassements d'honoraires reste à la charge du patient.
  La consultation peut être supérieure à 25 €, chez un généraliste ou un spécialiste, mais la base du remboursement est de 25 € (prix d'une consultation en secteur 1).
  Vous serez remboursé 16,50 €, une fois déduit le forfait de 1 €.
  Exemple
  Si la consultation est de 30 €, vous serez aussi remboursé 16,50 €, car le calcul se fait à partir de 25 € et non de 30 €.
  Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez l'annuaire santé sur le site Ameli.
  À noter
  si vous êtes affilié au régime local d'Alsace-Moselle, vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.
  
  Le médecin non adhérent à l'Optam fixe librement ses tarifs et peut donc pratiquer les dépassements d'honoraires de son choix.
  L'Assurance maladie rembourse les consultations et les actes sur la base de tarifs fixés dans la convention médicale (tarifs applicables aux médecins de secteur 2). Le montant des éventuels dépassements d'honoraires reste à la charge du patient.
  La consultation peut être supérieure à 25 €, chez un généraliste ou un spécialiste, mais la base du remboursement est de 23 €.
  Vous serez donc remboursé 15,10 €, une fois déduit le forfait de 1 €. Ce remboursement sera le même que vous ayez payé la consultation, 25 €, 30 € ou 50 €.
  Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez l'annuaire santé sur le site Ameli.
  À noter
  si vous êtes affilié au régime local d'Alsace-Moselle, vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.
- Le médecin n'adhère pas à la convention médicale. Il pratique ses tarifs librement.
  L'Assurance maladie rembourse les consultations et les actes sur la base d'un tarif dit d'autorité.
  Quel que soit le montant de la consultation chez un médecin généraliste, vous serez remboursé de 0,61 € (1,22 € chez un spécialiste).
  À noter
  si vous êtes affilié au régime local d'Alsace-Moselle, vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.
Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l'Assurance maladie.
L'Assurance Maladie vous informe :
- Des tarifs de consultations des médecins dans ces départements
- Des règles de remboursement applicables en fonction de votre situation dans le parcours de soins coordonnés.
À savoir

pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez l'annuaire santé sur le site Ameli.
Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l'Assurance maladie.
L'Assurance Maladie vous informe :
- Des tarifs de consultations ou téléconsultations des médecins à Mayotte
- Et des règles de remboursement applicables.
À savoir

pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez l'annuaire santé sur le site Ameli.