Démarchage à domicile

Le démarchage à domicile, aussi appelé porte à porte ou vente à domicile, est une activité commerciale qui consiste à se déplacer au domicile de potentiels acheteurs et consommateurs. Il s’agit de leur vendre des biens ou des services, au moyen d’un contrat.

La vente à domicile est soumise à une réglementation qui sert à protéger le consommateur. Les règles portent sur le contenu du contrat et sur les délais de rétractation. La pratique du démarchage commercial ou non sur le territoire de la commune est autorisée sous réserve que toute société ou entreprise individuelle ou entreprise artisanale ou association déclare cette pratique auprès de Madame le Maire ou de la Police Municipale. Aussi, les sociétés doivent être enregistrées auprès du Tribunal de Commerce.

Depuis le 28 mai 2022, le démarchage à domicile est interdit lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambigüe ne pas vouloir faire l’objet d’une telle visite.

Démarchage à domicile : quelques règles à respecter
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Fiche pratique

Conduire en France avec un permis étranger pour un court séjour ou des études

Vérifié le 22/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous faites un court séjour en France ou vous êtes en France pour vos études et vous souhaitez conduire en France avec votre permis non européen (UE/EEE) ? Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Court séjour
  • Études

Vous pouvez conduire avec votre permis non européen si vous êtes en France pour un court séjour.

Par exemple, pour des vacances.

Votre permis doit être en cours de validité.

Votre permis doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle ou d'un permis de conduire international (sauf pour le permis britannique).

Si vous souhaitez obtenir la traduction en France, vous devez vous adresser à un traducteur agréé.

Vous pouvez conduire avec votre permis non européen pendant toutes vos études en France à condition d'avoir un titre de séjour étudiant.

Savoir quelle règle s'applique à un étudiant étranger qui passe son permis dans son pays lors de ses études en France

Si vous obtenez le permis lors d'un séjour dans votre pays alors que vous êtes étudiant en France, vous pouvez conduire avec votre permis non européen jusqu'à la fin de vos études en France.

Exemple : un étudiant japonais fait ses études en France et obtient son permis de conduire lors d'un séjour au Japon. Il peut conduire en France avec son permis japonais jusqu'à la fin de ses études en France.

Savoir quelle règle s'applique à un étudiant français ayant un permis de conduire étranger

Si vous êtes français et avez un permis étranger, vous ne pouvez pas conduire en France avec ce permis durant toutes vos études en France.

Cette règle s'applique y compris si vous avez la nationalité du pays de délivrance du permis de conduire.

Votre permis de conduire étranger est reconnu durant 1 an à partir de votre installation en France.

Durant ce délai, vous pouvez demander l'échange de votre permis étranger.

Si votre permis de conduire étranger n'est pas échangeable, vous devez passer l'examen du permis de conduire français pour continuer à conduire en France.

Quelles conditions doit remplir votre permis ?

  • Être en cours de validité
  • Avoir été délivré par le pays où vous aviez votre résidence normale avant d'entrer en France
  • Être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle en français

Quelles conditions devez-vous remplir ?

  • Avoir un titre de séjour comportant la mention étudiant en cours de validité
  • Avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente de votre permis.
  • Respecter les éventuelles prescriptions médicales notées sur votre permis.
  • Ne pas avoir été sanctionné dans votre pays (ou dans le pays de délivrance du permis s'il est différent) par une suspension, restriction ou une annulation de votre droit de conduire

Savoir quelle règle s'applique à un étudiant étranger dont le permis n'a pas été obtenu dans son pays d'origine

Si votre nationalité est différente du pays de délivrance du permis, vous devez avoir obtenu votre permis pendant une période au cours de laquelle votre résidence normale était dans ce pays.

Exemple : si vous êtes Marocain et avez un permis algérien, vous devez avoir obtenu votre permis algérien lors d'une période où vous résidiez en Algérie.

À la fin de vos études, si vous obtenez un titre de séjour autre qu'étudiant, vous devez échanger votre permis étranger contre un permis français pour continuer à conduire en France.

Vous devez demander l'échange de votre permis de conduire lors de l'échange de votre titre de séjour et au plus tard dans l'année qui suit la remise de votre nouveau titre de séjour.

Si votre permis de conduire étranger n'est pas échangeable, vous devez passer l'examen du permis de conduire français pour continuer à conduire en France.

Attention : les règles sont différentes si vous voulez conduire en France avec un permis européen (UE/EEE) ou si vous vous installez en France.

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