Démarchage à domicile

Le démarchage à domicile, aussi appelé porte à porte ou vente à domicile, est une activité commerciale qui consiste à se déplacer au domicile de potentiels acheteurs et consommateurs. Il s’agit de leur vendre des biens ou des services, au moyen d’un contrat.

La vente à domicile est soumise à une réglementation qui sert à protéger le consommateur. Les règles portent sur le contenu du contrat et sur les délais de rétractation. La pratique du démarchage commercial ou non sur le territoire de la commune est autorisée sous réserve que toute société ou entreprise individuelle ou entreprise artisanale ou association déclare cette pratique auprès de Madame le Maire ou de la Police Municipale. Aussi, les sociétés doivent être enregistrées auprès du Tribunal de Commerce.

Depuis le 28 mai 2022, le démarchage à domicile est interdit lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambigüe ne pas vouloir faire l’objet d’une telle visite.

Démarchage à domicile : quelques règles à respecter
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Question-réponse

Une personne en volontariat a-t-elle droit au RSA et à la prime d'activité ?

Vérifié le 04/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes en volontariat, vous pouvez bénéficier du RSA ou de la prime d'activité. Les conditions d'attribution du RSA ou de la prime d'activité varient en fonction du type de volontariat.

 Attention :

pour bénéficier du RSA et de la prime d'activité, vous devez résider en France de manière stable et effective.

Vous pouvez avoir droit au RSA et à la prime d'activité.

  À savoir

si vous bénéficiez déjà du RSA, la conclusion d'un contrat de volontariat par un membre de votre foyer n'a pas d'impact sur vos droits.

Calcul des ressources

Le contrat de volontariat dans les armées est considéré comme un contrat de travail.

Sa rémunération est donc prise en compte dans le calcul des droits.

Si vous êtes logé gratuitement dans le cadre de votre volontariat, le forfait logement est déduit du montant du RSA.

Si vous bénéficiez d'un versement en espèces, vous devez le déclarer trimestriellement comme « autres ressources ».

Ce versement est pris en compte dans le calcul de vos droits.

Si vous bénéficiez d'un avantage en nature, vous devez le déclarer aux organismes payeurs (Caf ou MSA).

Cet avantage est pris en compte dans le calcul de vos droits.

Prise en compte des heures d'activité

Le contrat de volontariat dans les armées est considéré comme une activité professionnelle.

Les heures de volontariat réalisées sont prises en compte pour l'étude du droit au RSA jeune actif.

 Attention :

les heures de formation ne sont pas prises en compte.

Vous pouvez avoir droit au RSA et à la prime d'activité.

  À savoir

si vous bénéficiez déjà du RSA, la conclusion d'un contrat de volontariat par un membre de votre foyer n'a pas d'impact sur vos droits.

Calcul des ressources

Vos indemnités de sapeur-pompier volontaire ne sont pas prise en compte pour le calcul des droits.

Si vous êtes logé gratuitement dans le cadre de votre volontariat, le forfait logement est déduit du montant du RSA.

Si vous bénéficiez d'un versement en espèces, vous devez le déclarer trimestriellement comme « autres ressources ».

Ce versement est pris en compte dans le calcul de vos droits.

Si vous bénéficiez d'un avantage en nature, vous devez le déclarer aux organismes payeurs (Caf ou MSA).

Cet avantage est pris en compte dans le calcul de vos droits.

Prise en compte des heures d'activité

Les heures de volontariat réalisées ne sont pas prises en compte pour l'ouverture du droit au RSA jeune actif.

Vous ne pouvez pas bénéficier du RSA, ni de la prime d'activité.

Si vous bénéficiez de ces dispositifs avant votre engagement dans le volontariat associatif, vous ne les percevez plus pendant la durée du contrat.

Les versements reprennent à la fin du volontariat associatif.

Vous ne pouvez pas bénéficier du RSA, ni de la prime d'activité.

Si vous bénéficiez de ces dispositifs avant votre engagement dans le volontariat de service civique, vous ne les percevez plus pendant la durée du contrat.

Les versements reprennent à la fin du volontariat de service civique.

Vous ne pouvez pas bénéficier du RSA, ni de la prime d'activité.

Si vous bénéficiez de ces dispositifs avant la signature de votre engagement de service civique, vous ne les percevez plus pendant la durée du contrat.

Les versements reprennent à la fin du service civique.

Pour en savoir plus