Démarchage à domicile
Le démarchage à domicile, aussi appelé porte à porte ou vente à domicile, est une activité commerciale qui consiste à se déplacer au domicile de potentiels acheteurs et consommateurs. Il s’agit de leur vendre des biens ou des services, au moyen d’un contrat.
La vente à domicile est soumise à une réglementation qui sert à protéger le consommateur. Les règles portent sur le contenu du contrat et sur les délais de rétractation. La pratique du démarchage commercial ou non sur le territoire de la commune est autorisée sous réserve que toute société ou entreprise individuelle ou entreprise artisanale ou association déclare cette pratique auprès de Madame le Maire ou de la Police Municipale. Aussi, les sociétés doivent être enregistrées auprès du Tribunal de Commerce.
Depuis le 28 mai 2022, le démarchage à domicile est interdit lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambigüe ne pas vouloir faire l’objet d’une telle visite.
Démarchage à domicile : quelques règles à respecter
Question-réponse
Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?
Vérifié le 08/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur, Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
La mairie est chargée d'accueillir les usagers, d'enregistrer la demande et de les transmettre au Centre d'expertise et de ressource titres (Cert). Il n'appartient pas à ses services d'accepter ou de rejeter un dossier.
Si vous rencontrez des difficultés avec la mairie, vous pouvez saisir le Cert par courrier pour l'informer de la situation.
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez exercer un recours gracieux en écrivant au Centre d'expertise et de ressource titres (Cert).
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez également exercer un recours hiérarchique à adresser à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur.
Où s’adresser ?
Enfin, si vos démarches demeurent infructueuses, il vous est possible de saisir les services du Défenseur des droits.
Service en ligne
Saisir en ligne le Défenseur des droits
À savoir
Vous pouvez également saisir le Tribunal administratif.
Si votre dossier est refusé au guichet du consulat ou de l'ambassade, vous pouvez adresser un recours gracieux auprès du consul général ou de l'ambassadeur.
Où s’adresser ?
vous pouvez adresser un recours hiérarchique au Service des Français de l'étranger du ministère en charge des affaires étrangères.
Où s’adresser ?
Si vos démarches demeurent infructueuses, il est possible de saisir les services du Défenseur des droits.
Service en ligne
Saisir en ligne le Défenseur des droits
À savoir
Vous pouvez également saisir le Tribunal administratif.
Lors d'une demande de carte d'identité ou de passeport, vous pouvez rencontrer des difficultés que vous estimez injustifiées. Vos moyens de recours dépendent de l'administration qui a rejeté votre dossier.