Déclaration de perte ou de vol de CNI/Passeport
Si vous avez perdu votre carte nationale d'identité ou votre passeport, il convient de faire une déclaration de perte.
Si vous demandez une nouvelle carte d’identité, la déclaration de perte se fait en même temps que le dépôt du dossier en mairie.
Déclaration de perte de carte d'identité ou de passeport
Modèle de document
Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ans (Modèle de document)
Vérifié le 15/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Je soussigné,
né le
à
approuve la demande de remplacer mon nom actuel par le nom suivant
En conséquence, je donne mon accord, conformément à l'exigence prévue par l'article 61 - 3 du code civil, au changement de mon nom pour celui de nom demandé.
Fait à