Déclaration de perte ou de vol de CNI/Passeport

Si vous avez perdu votre carte nationale d'identité ou votre passeport, il convient de faire une déclaration de perte.

Si vous demandez une nouvelle carte d’identité, la déclaration de perte se fait en même temps que le dépôt du dossier en mairie.

Déclaration de perte de carte d'identité ou de passeport

Dossier

Expropriation

Vérifié le 04/04/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'expropriation est une procédure qui permet à une personne publique (État, collectivités territoriales...) de contraindre un particulier ou une personne morale (entreprise) à céder la propriété de son bien, moyennant le paiement d'une indemnité. Cette procédure contribue notamment à la réalisation d'ouvrages publics (équipements sociaux, réseaux d'assainissement...). Dans certains cas, après l'expropriation, la personne expropriée peut bénéficier d'un droit de reprise sur le bien.

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