Déclaration de perte ou de vol de CNI/Passeport

Si vous avez perdu votre carte nationale d'identité ou votre passeport, il convient de faire une déclaration de perte.

Si vous demandez une nouvelle carte d’identité, la déclaration de perte se fait en même temps que le dépôt du dossier en mairie.

Déclaration de perte de carte d'identité ou de passeport
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Préparer sa succession : donation

Dossier

Préparer sa succession : donation

Vérifié le 06/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La donation est un acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne. La donation-partage est à la fois une donation et un partage. Elle permet, de votre vivant, de partager entre vos héritiers présomptifs, tout ou partie de votre future succession.

Et aussi

Pour en savoir plus