Déclaration de perte ou de vol de CNI/Passeport

Si vous avez perdu votre carte nationale d'identité ou votre passeport, il convient de faire une déclaration de perte.

Si vous demandez une nouvelle carte d’identité, la déclaration de perte se fait en même temps que le dépôt du dossier en mairie.

Déclaration de perte de carte d'identité ou de passeport

Question-réponse

Le salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ?

Vérifié le 02/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

À la fin d'un CDD, le salarié perçoit une prime de précarité (égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat), sauf dans certains cas.

  • La prime de précarité est versée sauf faute grave du salarié, rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié ou refus de CDI.

    Un simulateur est disponible :

    Service en ligne
    Calculer l'indemnité de précarité d'un salarié

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé du travail

  • La prime de précarité est versée sauf faute grave du salarié ou refus de CDI.

    Un simulateur est disponible :

    Service en ligne
    Calculer l'indemnité de précarité d'un salarié

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé du travail

  • La prime de précarité n'est pas versée.

    La prime peut être toutefois versée en présence d'une convention collective plus favorable.

  • La prime de précarité n'est pas versée.

    La prime peut être toutefois versée en présence d'une convention collective plus favorable.

  • La prime de précarité n'est pas versée.

    La prime peut être toutefois versée en présence d'une convention collective plus favorable.

  • La prime de précarité n'est pas versée.

    La prime peut être toutefois versée en présence d'une convention collective plus favorable.

  • La prime de précarité n'est pas versée.

    La prime peut être toutefois versée en présence d'une convention collective plus favorable.

  • La prime de précarité n'est pas versée.

  • La prime de précarité n'est pas versée.

    La prime peut être toutefois versée en présence d'une convention collective plus favorable.