Conciliateur de justice

Le conciliateur de justice est chargé de trouver une solution amiable pour régler un différend entre 2 parties.

Un conciliateur de justice en mairie
Tous les 3è mardis du mois, un conciliateur de justice vous reçoit en mairie.

Service en ligne

Espace messagerie - Urssaf Autoentrepreneur (Service en ligne)

Vérifié le 30/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :